Une circulaire du 5 juillet 2019 définit les cas dans lesquels les "petits producteurs" en autoconsommation sont exonérés de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ceux-ci doivent exploiter des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Ils doivent également, depuis le 1er janvier 2018, consommer l'intégralité de leur production.
"La loi n'impose pas que l'exploitant soit le propriétaire de l'installation. Dès lors, la circonstance qu'il dispose de l'installation au moyen d'une location ou d'un contrat de crédit de bail n'est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense", précise la circulaire.
Par ailleurs, sont également considérés comme "petits producteurs", depuis le 1er avril 2017, les personnes qui exploitent un site sur lequel la puissance de production installée est inférieure à 1.000 kilowatts (avec ou non tiers investisseur). Dans ce cas, l'autoconsommation totale n'est pas exigée pour bénéficier de l'exonération.
Article publié le 11 juillet 2019
