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ICPE et consignation : peut-on soulever l'exception d'illégalité de l'arrêté de mise en demeure ?

Selon le Conseil d'Etat, l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure peut être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation pris à sa suite. A condition toutefois qu'il ne soit pas devenu définitif.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

L'article L. 514-1 du code de l'environnement prévoit que le préfet peut mettre en demeure l'exploitant d'une installation classée de se mettre en conformité avec les prescriptions qui lui sont applicables dans un délai donné.

Si celui n'obtempère pas, le préfet peut prendre des sanctions administratives parmi lesquelles figure la consignation. Cette dernière consiste à obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, somme qui sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites par le préfet.

Sous-sol d'une station service contaminé par des hydrocarbures

Dans l'affaire jugée, le préfet du Gard avait prescrit au dernier exploitant d'une station service la réalisation de travaux de dépollution du sous-sol contaminé par des hydrocarbures. L'inspection des installations classées ayant constaté que ces travaux n'étaient pas entrepris et que l'exploitant n'entendait pas les réaliser, le préfet l'avait mis en demeure le 20 décembre 2006 de transmettre dans les deux mois un justificatif de l'engagement des travaux. Ce dernier n'ayant pas respecté cette échéance, le préfet avait pris le 12 avril 2007 un arrêté de consignation d'une somme de 35.000 euros correspondant au montant des travaux à effectuer.

L'exploitant a contesté l'arrêté de consignation devant le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande, jugeant que le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure faisait obstacle à sa contestation par voie d'exception. La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté préfectoral de consignation, jugeant illégal l'arrêté de mise en demeure, qui, selon elle, n'était pas définitif.

Exception d'illégalité de l'arrêté de mise en demeure

Sur le pourvoi du ministre de l'Ecologie, le Conseil d'Etat juge, par une décision du 20 mars 2013, que "l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement [de l'article L. 514-1 du code de l'environnement], peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation pris à sa suite".

Une telle exception d'illégalité n'est toutefois recevable, ajoute la Haute juridiction, que "si cet arrêté, qui est dépourvu de caractère réglementaire, n'[est] pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée".

Recherche d'office par le juge d'appel

Le Conseil d'Etat relève en l'espèce que l'appréciation portée par les juges de première instance sur le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure n'était pas contestée devant la cour d'appel.

Elle estime que cette dernière a commis une erreur de droit "dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée en première instance au moyen d'exception d'illégalité qu'il avait soulevé à l'appui de ses conclusions, de rechercher d'office si cette irrecevabilité a été opposée à bon droit par les premiers juges".

La Haute juridiction annule par conséquent la décision de la cour d'appel qui devra rejuger l'affaire.

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