Un projet d'arrêté (1) portant sur les non-conformités majeures des installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) est en consultation jusqu'au 16 décembre sur le site du ministère de l'Ecologie. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 18 décembre.
Le décret du 7 novembre 2011 a introduit la notion de "non-conformité majeure" (NCM) dans la réglementation applicable à ces installations. En vertu de cette disposition, l'organisme de contrôle agréé doit saisir l'Administration en cas d'absence d'envoi par l'exploitant d'un échéancier de mise en conformité, de non-réalisation d'un contrôle complémentaire dans les délais impartis ou du maintien de la NCM à l'issue de ce second contrôle.
Actuellement, les arrêtés de prescriptions générales listent les points qui doivent faire l'objet du contrôle périodique mais ne définissent pas les points relevant d'une non-conformité majeure. Le projet d'arrêté vise à remédier à cela. Le ministère de l'Ecologie a défini des règles afin de choisir les NCM : elles doivent être adaptées aux enjeux de chaque rubrique pour les risques chroniques et accidentels, et elles ne doivent pas être soumises à interprétation. Chaque point susceptible de faire l'objet d'une NCM est par conséquent défini dans le corps de la prescription et fait l'objet de la mention suivante "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure".
Ce projet d'arrêté fusionne par ailleurs l'annexe relative aux prescriptions générales et celle relative aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique dans chaque arrêté de prescriptions générales. Le texte, qui ne compte pas moins de 468 pages avec ses annexes, modifie 24 arrêtés sur les 46 concernés par le contrôle périodique. Sont touchés les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950.
