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Actu-Environnement

ICPE soumises à contrôle périodique : le modèle du rapport de visite est fixé

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le modèle du rapport de visite effectué par les organismes agréés dans les installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) vient d'être publié par arrêté. Il est applicable à compter du 1er juillet 2012.

Selon l'article R. 512-59 du code de l'environnement, "l'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité".

Lorsque le rapport fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant doit y remédier dans un délai maximal d'un an. A défaut d'adresser un échéancier de mise en conformité à l'organisme agréé, de demander un contrôle complémentaire, ou si ce contrôle confirme la persistance des non-conformités, l'organisme agréé doit en informer le préfet.

Réactions1 réaction à cet article

 

Bonjour

Pourrait-on aussi rendre ce processus applicable aux ICPE soumises à enregistrements et à autorisation, soumises à contrôles périodiques des autorités.
Cela parait bien adapté également pour ces classements
Dans le cas contraire, quel est le type de rapport en cas de visites des autorités de contrôles ?
Quequ(un aurait-il un avis ou pourrait-il poser la question au législateur?

merci

ryases | 09 mai 2012 à 09h05
 
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