Le modèle du rapport de visite effectué par les organismes agréés dans les installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) vient d'être publié par arrêté. Il est applicable à compter du 1^er juillet 2012.

Selon l'article R. 512-59 du code de l'environnement, "l'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en deux exemplaires dans un délai de soixante jours après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité".

Lorsque le rapport fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant doit y remédier dans un délai maximal d'un an. A défaut d'adresser un échéancier de mise en conformité à l'organisme agréé, de demander un contrôle complémentaire, ou si ce contrôle confirme la persistance des non-conformités, l'organisme agréé doit en informer le préfet.