Deux arrêtés fixant les prescriptions applicables aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées (ICPE) sont parus le 28 septembre au Journal officiel.
"Ces textes sont motivés d'une part par la transposition de la directive IED, qui prévoit de nouvelles valeurs limites pour les installations de combustion (de plus de 50 mégawatts), et d'autre part, par le plan particules, adopté en 2010, qui vise à baisser l'émission de particules en France et implique une modification des valeurs-limites", expliquait Anne Delorme, rapporteur des projets d'arrêtés, lors de leur examen par le CSPRT en décembre dernier.
Les installations autorisées touchées par la transposition de la directive IED
Le premier texte concerne les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910, c'est-à-dire les installations d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW. Il s'applique aussi, mais pour les seules dispositions contenues dans son article 21, aux installations relevant de la rubrique 2931 "Ateliers d'essais sur banc de moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion".
L'arrêté consiste "en une simple transposition de l'IED pour les installations supérieures à 50 MW", explique Anne Delorme. Pour les installations inférieures à ce seuil, les dispositions ont été revues pour prendre en compte les meilleures techniques disponibles (MTD), en cohérence avec la révision parallèle de l'arrêté applicable aux installations soumises à déclaration.
Cet arrêté ministériel fixe les prescriptions minimales applicables aux installations qu'il vise. Les arrêtés préfectoraux d'autorisation peuvent donc fixer des dispositions plus contraignantes en se basant sur les performances des MTD, les performances de l'installation et les contraintes liées à l'environnement local "notamment définies dans les plans de protection de l'atmosphère".
Ce nouveau texte, qui ne compte pas moins de 37 pages, entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et s'appliquera à compter de cette même date aux installations de combustion (sauf turbines et moteurs) autorisées à compter du 1er novembre 2010, et aux turbines et moteurs autorisés à compter du 1er janvier 2014. Il s'appliquera à compter du 1er janvier 2016 aux autres installations de combustion.
Il abroge les cinq arrêtés applicables jusque-là aux installations de combustion soumises à autorisation. L'arrêté du 23 juillet 2010 est abrogé au 1er janvier 2014. Les arrêtés du 11 août 1999 (1) , du 20 juin 2002, du 30 juillet 2003 et du 31 octobre 2007 le sont à compter du 1er janvier 2016.
Les valeurs-limites des installations déclarées modifiées en fonction des MTD
Le deuxième arrêté concerne les installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910-A. C'est-à-dire celles dont la puissance thermique nominale est comprise entre 2 et 20 MW. Il vient modifier l'arrêté du 25 juillet 1997 dans sa version jusque-là applicable.
"La plupart des valeurs-limites ont été modifiées en fonction des MTD", explique Anne Delorme. Des valeurs plus contraignantes sont donc rendues obligatoires et des valeurs spécifiques sont fixées dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
Le texte introduit également la possibilité d'épandre des cendres issues de la combustion de biomasse et en précise les modalités. Il définit en outre les objets du contrôle périodique et identifie les manquements qui constituent des non-conformités majeures.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux installations existantes selon un calendrier échelonné (et compliqué) précisé dans son annexe II.
La rubrique 2910 n'a toutefois pas fini de faire parler d'elle puisqu'elle a été refondue par le décret de nomenclature du 11 septembre 2013. Dans le cadre de cette modification, le régime d'enregistrement a été introduit dans la sous-rubrique 2910-B qui vise la combustion de certains combustibles lorsque la puissance thermique nominale de l'installation est comprise entre 0,1 et 20 MW. Or, l'arrêté de prescriptions générales correspondant n'a pas encore été publié.
