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Loi énergie climat : le détail de la version finale

Députés et sénateurs se sont accordés sur la version finale du projet de loi énergie climat. Retour sur les principaux points du texte et ses dernières évolutions lors des discussions parlementaires.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La commission mixte paritaire, réunie le 25 juillet, a été conclusive sur le projet de loi énergie climat. Après une procédure accélérée, le texte devrait être adopté à la rentrée. Zoom sur les grands points du texte.

Les objectifs énergétiques et climatiques retenus

Le projet de loi énergie climat fixe les grands objectifs énergétiques et climatiques de la France. "L'urgence écologique et climatique" est désormais inscrite dans ce texte. Celui-ci rehausse les ambitions en remplaçant le facteur 4 par un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, "en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six".

Le texte inscrit dans le marbre le report à 2035 de l'objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Il fait passer de 30 à 40 % l'objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012.

 
Mais aussi… Le projet de loi :
- précise les modalités de fonctionnement du Haut conseil pour le climat,
- ajoute l'établissement d'un plan de transition à l'obligation de réaliser un bilan carbone pour les grandes entreprises et collectivités,
- crée une obligation d'information sur la prise en compte des risques liés au climat et à la biodiversité pour les sociétés de gestion de portefeuilles financiers,
- clarifie l'évaluation environnementale au cas par cas,
- incite à la rénovation des logements les plus énergivores,
- renforce la lutte contre les fraudes pour les certificats d'économies d'énergie (CEE),
- prévoit la transposition en droit français du Paquet énergie propre dans un délai de trois à douze mois,
- encadre le rehaussement du plafond de l'accès régulé au nucléaire historique (Arenh),
- détaille la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité (fin partielle).
 

La part des énergies renouvelables est portée à "au moins" 33 % de la consommation finale brute en 2030. La consommation d'énergie finale devra être réduite de 50 % en 2050 par rapport à 2012, avec des objectifs intermédiaires "d'environ" 7 % en 2023 et 20 % en 2030.

Les parlementaires ont souhaité préciser certains objectifs par filière. Ainsi, pour l'éolien offshore, le rythme d'attribution des capacités installées devra être progressivement porté à 1 GW par an d'ici à 2024. L'hydrogène bas-carbone et renouvelable devra représenter environ 20 à 40 % des consommations totales d'hydrogène et d'hydrogène industriel à l'horizon 2030. Le pilotage de la production électrique devra être favorisé, "avec pour objectif l'atteinte de capacités installées d'effacement d'au moins 6,5 GW en 2028".

Une loi quinquennale et des outils de programmation

Grande nouveauté : à partir de 2023, puis tous les cinq ans, une loi déterminera les objectifs et fixera les priorités d'action de la politique énergétique nationale à cinq, dix et quinze ans. Jusque-là, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) était adoptée par décret. Les parlementaires ont souhaité être désormais consultés.

Cette loi devra préciser les objectifs de réduction des émissions de GES, de consommation énergétique finale et de consommation énergétique primaire fossile. Elle fixera les niveaux minimal et maximal des obligations d'économies d'énergie et les objectifs de développement des énergies renouvelables (pour l'électricité, la chaleur, le carburant et le gaz). Les objectifs de diversification du mix de production d'électricité seront précisés pour deux périodes successives de cinq ans. Enfin, la loi détaillera les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et les objectifs permettant d'atteindre ou de maintenir l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer. La PPE, la stratégie bas carbone (SNBC) ainsi que le budget carbone devront être compatibles avec cette loi.

La PPE devra, à partir de 2022, identifier "les usages pour lesquels l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie primaire sont une priorité". Elle devra quantifier les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière. En annexe, devra figurer une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments.

La stratégie bas carbone devra désormais définir un plafond indicatif des émissions de gaz à effet de serre générées par les liaisons de transport au départ ou à destination de la France. Elle devra également fixer un plafond indicatif pour l'empreinte carbone.

Enfin, avant le 1er octobre 2019, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les incidences positives et négatives du projet de loi de finances pour 2020 sur le réchauffement climatique. Ce rapport devra préciser les limites de l'analyse conduite, "de manière à ce que le Parlement puisse étudier l'opportunité de reconduire annuellement l'exercice".

Principales évolutions pour les installations de production d'énergie

Par ailleurs, le projet de loi prévoit la mise en place, à partir de 2022, d'un plafond d'émissions pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d'équivalent dioxyde de carbone par MWh. Cela permettrait le maintien en veille de certaines centrales à charbon afin de les solliciter quelques heures par an en cas d'hyperpointe.

Les parlementaires ont souhaité généraliser le recours au bilan carbone comme critère de notation pour départager les projets dans le cadre des appels d'offres pour les installations de production d'électricité renouvelable et de biogaz.

Des appels à projets spécifiques pourront être lancés pour les installations de production innovantes. Des contrats d'expérimentation pourront être définis au cas par cas.

Le dispositif de garanties d'origine pour le biogaz est précisé. De plus, le gouvernement est habilité à définir, par ordonnance, un cadre de soutien applicable à l'hydrogène produit à partir d'énergie renouvelable ou par électrolyse de l'eau à l'aide d'électricité bas carbone.

Le projet de loi définit également les "communautés d'énergies renouvelables" et entend clarifier les opérations d'autoconsommation collective étendues. Il restreint la participation des collectivités territoriales à des sociétés d'économie mixte (SEM) finançant des projets de production renouvelables. Ceux-ci devront être sur des territoires limitrophes.

Enfin, le texte lève les barrières relatives au développement du solaire le long des infrastructures routières, sur les ombrières de parking et fixe une obligation d'installer des ENR en toiture (ou de végétaliser) pour tout projet de construction de plus de 1.000 m2 d'emprise au sol.

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