Les nouvelles règles du marché de capacité sont entrées en vigueur le 29 décembre 2018, après leur approbation par arrêté du 21 décembre 2018. Elles permettent de mettre en conformité le dispositif français avec les demandes de la Commission européenne, notamment sur l'accès des capacités transfrontalières au mécanisme tricolore. Elles permettent également de sécuriser les investissements dans de nouvelles capacités. Enfin, les modalités de prise en compte des capacités en autoconsommation et des installations de stockage sont précisées, afin de mieux les intégrer au marché de capacité.
Cinq interconnexions reconnues
Deux procédures sont établies pour la participation des capacités transfrontalières au mécanisme français. La procédure simplifiée permet de prendre en compte de manière explicite la contribution des interconnexions à la sécurité d'approvisionnement en France. En 2019, cinq Etats participent au dispositif par ce biais : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni. Mais aucun de ces pays ne remplit pour l'heure les critères permettant de prétendre à un partage des revenus liés aux capacités.
Une deuxième procédure, approfondie, permettra à l'avenir de reconnaître les capacités transfrontalières, que ce soit des installations de production ou des capacités d'effacement installées dans un Etat interconnecté ayant acquis des tickets d'accès au marché de capacité. Le gestionnaire de réseau RTE lancera des enchères de mise en vente des tickets d'accès deux fois par an. Le nombre de tickets d'accès sera défini en fonction de la contribution transfrontalière à la sécurité d'approvisionnement française. Pour y participer, les exploitants de capacité devront faire une demande de pré-certification. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se dit favorable à ce système d'enchères, "en ce qu'il permet effectivement aux acteurs transfrontaliers d'obtenir des tickets d'accès, tout en leur offrant la possibilité d'ajuster leur certification en fonction de leurs évolutions de prévision de disponibilité". Selon elle, "à terme, si les acteurs l'estiment nécessaire, le dispositif devrait évoluer vers un marché secondaire des tickets d'accès".
Quatre appels d'offres pour de nouvelles capacités
Par ailleurs, les nouvelles règles prévoient un cadre plus sécurisant pour les investissements dans de nouvelles capacités. Des appels d'offres de long terme seront lancés par le ministère en charge de l'énergie quatre ans avant le début de la période d'engagement. Quatre appels d'offres seront lancés, les capacités lauréates bénéficieront d'un contrat pour différence sur le revenu capacitaire pour une durée de 7 ans. Pour être sélectionnées, les nouvelles capacités devront apporter un bénéfice au système électrique français.
