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Proposition de loi pour une mise en œuvre effective du droit à l'eau

Eau  |    |  Marine Calmet  |  Actu-Environnement.com

Plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement.

Selon ses auteurs, le texte est l'aboutissement d'un travail effectué en coopération avec le milieu associatif (notamment les associations France Libertés et Coalition Eau) ainsi que les autres acteurs du domaine de l'eau. Les dépositaires de la proposition de loi souhaitent faire du droit à l'eau un "droit fondamental des citoyens" et qu'il soit reconnu comme appartenant officiellement à la catégorie des droits de l'Homme.

Il s'agit dans un premier temps de garantir à chacun, l'accès à une quantité d'eau nécessaire à la satisfaction de ses besoins fondamentaux et dans un deuxième temps de réaliser l'"équipement garantissant à chacun l'hygiène, la santé, la salubrité et la dignité". Ces dispositions s'adressent en particulier aux publics défavorisés ou en situation de précarité ainsi qu'aux personnes non raccordées au réseau de distribution d'eau ou qui n'ont pas un accès direct et permanent à l'eau potable.

La proposition de loi suggère à cet effet, l'obligation pour les communes de prévoir des "points d'eau potable d'accès public gratuit et non discriminatoire" et en fonction du nombre d'habitants, des toilettes et des douches publiques. Cette mesure avait déjà fait l'objet de recommandations dans le rapport du Conseil d'Etat "L'eau et son droit" de 2010.

Le texte prévoit également la mise en place d'une "aide préventive pour l'eau" en faveur des personnes en situation de précarité. Partant du constat que l'aspect économique de l'accès à l'eau est actuellement traité de manière a posteriori par le biais de la prise en charge des factures d'eau impayées par les centres communaux d'action sociale ou les fonds de solidarité pour le logement, il est proposé d'y répondre en amont. La loi Brottes du 15 avril 2013 a apporté des outils juridiques aux municipalités souhaitant appliquer une tarification sociale ou financer des aides préventives mais ces dispositifs n'ont été mis en place que dans un nombre restreint de collectivités.  La proposition de loi prévoit d'instaurer par conséquent l'"encadrement du taux d'effort maximal, en fixant un seuil de 3% du revenu des ménages que la facture d'eau et d'assainissement ne doit pas dépasser". Ce dispositif reprend les recommandations de l'Organisation de coopération et de développement (OCDE) et des associations comme la Fondation Abbé Pierre.

Un million de foyers pourraient être concernés par cette aide qui représenterait en moyenne un montant de 60 euros par an par ménage pour les bénéficiaires. Le mécanisme devrait être financé en partie par une taxe sur les eaux en bouteille.

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