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Loi du 15 avril 2013

(2013-312) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Texte du 15/04/2013, paru au Journal Officiel le 16/04/2013.
Source : Journal Officiel

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