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Textes officiels

Loi du 15 avril 2013

(2013-312)
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Texte du 15/04/2013, paru au Journal Officiel le 16/04/2013.
Consultez le texte intégral
Source : Journal Officiel

Texte mentionné ou analysé dans les articles suivants

Tarif social de l'eau : un rapport d'analyse montre la difficulté d'identifier les bénéficiaires
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Eau - 21 novembre 2019
Le ministère de la Transition écologique a publié sur son site un bilan de l'expérimentation sur le tarif social de l'eau du Comité national de l'eau. Parmi les difficultés remontées : l'identification des bénéficiaires et l'animation du dispositif.Picto Article abonn?
Tarification sociale de l'eau : l'expérimentation se poursuit
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Eau - 12 mars 2019
L'expérimentation sur le tarif social de l'eau, encadrée par la loi Brottes, a été prolongée jusqu'au 15 avril 2021. Quelques enseignements émergent toutefois. Retour sur quatre collectivités engagées dans la démarche.Picto Article abonn?
Tarification sociale de l'eau : vers une prolongation de l'expérimentation ?
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Certains délégataires des services de l'eau négocient avec les collectivités des avenants pour compenser l'augmentation des impayés et l'interdiction des coupures. La question du droit à l'eau soulève des enjeux de société.Picto Article abonn?
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Plusieurs députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement. Selon ses auteurs, le texte est l'aboutissement d'un travail effectué en coopérati...Picto Article abonn?
La loi de transition énergétique : un bilan en demi-teinte pour les énergies renouvelables
Energie - 14 septembre 2015
Fabrice Cassin, Avocat associé au cabinet CGR Legal, fait le point sur les impacts de la loi sur la transition énergétique sur le développement des énergies renouvelables en France, et plus particulièrement concernant l'éolien.Picto Article abonn?
François Brottes est le prochain président du directoire de RTE
Energie - 24 juillet 2015
François Brottes, député socialiste de l'Isère et président de la commission des affaires économiques à l'Assemblée, deviendra le 1er septembre le président du directoire de Réseau de transport d'électricité (RTE). Agé de 59 ans, François Brottes "p...Picto Article abonn?
Rénovation : les plateformes territoriales ne proposeront pas de travaux
Energie - 02 juin 2015
Les plateformes territoriales viendront renforcer les espaces d'informations et de conseils des particuliers dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement. Elles ne viseront pas à proposer des solutions de travaux.Picto Article abonn?
L'interdiction de couper l'eau est conforme à la Constitution
Eau - 29 mai 2015
La disposition législative interdisant les coupures d'eau est jugée conforme à la Constitution. Une disposition du projet de loi de transition énergétique prévoit toutefois la possibilité de réduire le débit d'eau.Picto Article abonn?
Tarif social de l'eau : nouvelles mentions dans le rapport annuel sur le service public
Eau - 30 avril 2015
Ce jeudi 30 avril, le ministère de l'Economie publie un arrêté relatif à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau. Le texte identifie les postes de coûts de gestion que les collectivités participantes doivent intégrer...Picto Article abonn?
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Eau - 17 avril 2015
La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi sur la transition énergétique a adopté jeudi 16 avril un amendement qui vise à rétablir l'interdiction généralisée des coupures d'eau. Il prévoit ...Picto Article abonn?
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Energie - 26 janvier 2015
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Eau - 07 octobre 2014
Le 26 septembre dernier, la Lyonnaise des eaux était condamnée en référé pour coupure illégale de l'eau à une famille dans l'incapacité financière de payer. Une décision qui fait du bruit.Picto Article abonn?
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Eolien : les arrêtés définissant les ZDE étaient-ils soumis à la participation du public ?
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Energie : publication de la loi Brottes amputée
Energie - 16 avril 2013
La loi Brottes, amputées des dispositions relatives au bonus-malus énergétique jugées anticonstitutionnelles, a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2013. Subsistent les dispositions relatives à la procédure d'effacement des consommations éne...Picto Article abonn?

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