La commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner en nouvelle lecture le projet de loi sur la transition énergétique a adopté jeudi 16 avril un amendement (1) qui vise à rétablir l'interdiction généralisée des coupures d'eau. Il prévoit toutefois la possibilité d'une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles en difficulté financière.
Le Sénat a adopté en février un amendement qui autorise les coupures d'eau pour les mauvais payeurs, revenant sur le principe de l'interdiction généralisée des coupures d'eau prévue par la loi Brottes d'avril 2013. "Il n'est donc désormais plus possible d'établir une différence de traitement entre les mauvais payeurs et ceux qui ne payent pas parce qu'ils n'en ont pas les moyens, ce qui pourrait encourager des comportements non-citoyens", avait expliqué l'auteur de l'amendement, le sénateur UMP Christian Cambon, par ailleurs premier vice-président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France (Sedif).
"Maintenir [cet article], c'est prendre le risque de procéder à des coupures d'eau qui ne se justifiaient pas, et donc de priver d'un bien essentiel des ménages en grande difficulté", explique François Brottes, le président socialiste de la commission spéciale, auteur de l'amendement.
Ce dernier avait le soutien du Gouvernement : Ségolène Royal, après avoir donné un avis favorable à l'amendement sénatorial, était en effet revenue en arrière début mars, précisant qu'il n'y aurait aucun recul en la matière et que le texte serait rétabli (2) . Une volte-face de nature à encourager l'action judiciaire du groupe Saur qui a obtenu le 25 mars la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel portant sur la conformité de la disposition de la loi Brottes relative aux coupures d'eau.
Satisfaction mitigée des associations
De leur côté, France Libertés et la Coordination Eau Ile-de-France se réjouissent de l'adoption de ce nouvel amendement mais regrettent qu'il donne aux distributeurs la possibilité de procéder à une réduction de débit. "La réduction de débit ne saurait intervenir pendant la trêve hivernale car elle impacterait directement sur la capacité des foyers à pouvoir se chauffer", s'indignent les associations.
