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Révision des contrats solaires : le gouvernement publie le décret et l'arrêté

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Les ministères de la Transition écologique et de l'Économie ont publié au Journal officiel, ce 27 octobre 2021, les deux textes prévoyant la révision tarifaire d'environ 850 contrats solaires : un décret en fixant les conditions et un arrêté en prescrivant l'application. Cette nouvelle réglementation provient de l'article 225 de la loi de finances 2021, promulguée en décembre 2020. Elle vise à revoir à la baisse les tarifs d'achat fixés initialement par l'État en 2006 et 2010, afin de rémunérer les installations solaires photovoltaïques ou thermodynamiques (dites « S6 » et « S10 ») d'une puissance supérieure à 250 kilowatts crête (kWc). Pour rappel, l'été dernier, les projets de textes avaient été rejetés en avis consultatif par le Conseil supérieur de l'énergie (CSE).

Le nouveau décret précise, entre autres, que les producteurs ciblés par cette révision seront notifiés du niveau de tarif qui leur est désormais applicable. Ce dernier est valable dès l'entrée en vigueur des textes, soit le 28 octobre 2021, et s'applique « sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant ». Le producteur peut opposer une demande de résiliation anticipée du contrat ou une demande de réexamen de ce nouveau tarif auprès de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans un délai de trois mois suivant cette notification. La demande de réexamen, surnommée « clause de sauvegarde », est acceptée seulement si la « viabilité économique » de l'entreprise impactée est remise en cause : à savoir, notamment, la poursuite de l'exploitation, la capacité à rembourser des dettes ou à honorer des paiements à des prestataires.

L'arrêté, quant à lui, présente d'imposantes formules de calcul et de nombreux tableaux correspondants relatifs aux tarifs d'achat révisés. Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit environnemental, compare ce texte à « une procédure en forme d'usine à gaz » sur Twitter. Le texte précise néanmoins la hauteur du plafond, plus simplement, sur la base duquel cette révision tarifaire est calculée :

– 1 500 heures de production pour une installation métropolitaine ou 1 800 heures « dans les autres cas » ;

– 2 200 heures de production pour une installation métropolitaine avec modules photovoltaïques « pivotants, sur un ou deux axes » ou 2 600 heures « dans les autres ».

Au-delà de ces plafonds, l'énergie produite ne peut être achetée plus de 50 euros le mégawattheure.

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