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Révisions des contrats solaires : pourquoi le CSE a rejeté les projets de l'État

Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a rejeté en majorité les projets de texte prévoyant la révision des tarifs de contrats photovoltaïques. Le SER et Enerplan soutiennent cet avis négatif, alertant sur une remise en cause de la parole de l'État.

Energie  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

Le 23 juillet, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) a rejeté à une très large majorité les projets de textes d'application du gouvernement concernant la révision des contrats d'achat photovoltaïques. Sur les 15 membres du CSE, 13 ont voté contre ces textes et deux pour – à savoir, les deux ministères concernés, selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER), membre du CSE, et le Syndicat de l'énergie solaire renouvelable (Enerplan).

Si ce vote constituait une étape obligatoire de l'examen de ces textes, sa décision est uniquement de nature consultative. Autrement dit, l'État peut ne pas en tenir compte. Néanmoins, un rejet aussi massif constitue un « signal politique fort » de la part des professionnels et des associations de la filière, selon les deux syndicats.

L'origine de la discorde

Le CSE a examiné trois textes : un décret-cadre émanant du Conseil d'État, un arrêté d'application pour sa mise en œuvre ainsi qu'un fichier Excel comportant les matrices de calcul élaborées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces trois éléments sont liés à l'article 225 du projet de loi finance 2021, validé en décembre 2020, qui prévoit la révision des fameux contrats. Ces derniers, appelés S06 et S10 et au nombre d'environ 850, sont ceux signés entre 2006 et 2010 pour des installations photovoltaïques et thermodynamiques d'une puissance supérieure à 250 kWc.

A l'époque, pour booster le développement de la filière, l'État avait fixé un tarif d'achat très supérieur au prix du marché et s'était engagé à le garantir sur 20 ans. Face au progrès du secteur solaire aujourd'hui en France, et à la baisse des coûts de production, le Gouvernement souhaite stopper cette « rentabilité excessive », revenir sur ses propres tarifs et ainsi récupérer entre 300 et 400 millions d'euros par an. Autrement dit, comme nous l'explique David Gréau, directeur adjoint du syndicat Enerplan, « quinze ans après, l'État revient pour dire [aux producteurs] : "j'estime qu'on vous paie trop et on va donc réduire les tarifs". Il change les règles du jeu de l'investissement. »

Remise en cause de la parole de l'État

Cette remise en cause de la parole de l'État est le principal point sur lequel le CSE était en désaccord. « Jusqu'ici, un projet signé avec un tarif d'achat ou un complément de rémunération fixe était jugé "dé-risqué", souligne le représentant d'Enerplan. Le fait de dire aux investisseurs qui veulent monter des projets qu'un contrat passé en application et dûment signé par l'État n'est finalement pas aussi stable que promis introduit un risque. »

Ce revirement pourrait impacter non seulement les investissements futurs dans le secteur solaire mais aussi dans d'autres filières d'énergies renouvelables. Selon Alexandre Roesch, délégué général du syndicat des énergies renouvelables (SER) qui a participé à cette consultation du CSE, l'hydrogène, l'éolien flottant ou le biométhane sont, comme le photovoltaïque à l'époque du lancement de la filière, des technologies très chères dont l'industrie « attend que les prix baissent. » D'après lui, « cette logique de mettre du soutien public puis, dix ans après, de revenir sur les moyens de rémunération peut faire craindre du développement d'autres technologiques à l'avenir [pour les investisseurs]. »

Une méthodologie initialement douteuse

L'autre aspect des textes rejeté par le vote du CSE concerne la méthodologie de révision tarifaire. « La formule de calcul était fausse », nous confie Alexandre Roesch du SER. Ce dernier explique que la CRE était, en plus, partie sur une « méthodologie normative », calculant les taux de rendement théoriques d'une installation photovoltaïque idéale sans prendre les disparités des chiffres réels, sur le terrain. « Les modèles utilisés par la CRE s'appuyaient sur des données internationales, et pas des données françaises », ajoute le DG adjoint du syndicat de l'énergie solaire.

En réaction à l'interrogation des acteurs de la filière, il a fallu plusieurs échanges techniques pour fournir des chiffres CAPEX (dépenses d'investissement) et OPEX (dépenses d'exploitation) pertinents à la CRE. Avant la consultation du CSE, cette dernière avait donc remplacé sa formule par un fichier Excel, cité plus haut, que David Gréau d'Enerplan surnomme la « calculatrice de la CRE » : elle permet aux producteurs de rentrer des paramètres précis et d'obtenir directement une estimation de leur révision tarifaire au cas par cas.

Vers un recul de la mise en œuvre ?

D'après les deux syndicats, l'État comptait publier cette nouvelle révision au Journal officiel à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août, pour une mise en œuvre dès le 1er octobre prochain. Cet avis négatif du CSE, s'il est effectivement pris en compte, risque de modifier le calendrier. Les représentants du SER et d'Enerplan espèrent tous deux la proposition d'un « nouveau texte plus conforme [au terrain et à la promesse initiale] » et, idéalement, un recul sur sa date d'application.

Les deux organisations (soutenues aussi par l'association Solidarité Renouvelables) demandent à ce que les producteurs obtiennent rapidement plus de visibilité sur leur prochaine situation tarifaire et puissent, si besoin, avoir un accès « fluide, ouvert à tous et sans condition » à la « clause de sauvegarde » prévue dans les textes. Pour rappel, celle-ci devrait offrir à chaque producteur un réexamen de sa situation si la « viabilité économique » de son entreprise était remise en cause par la révision de son contrat.

« La filière est en capacité d'accélérer, soutient Alexandre Roesch du SER. Notre challenge aujourd'hui, c'est d'être sur la bonne trajectoire pour atteindre les objectifs de la PPE. » Cependant, pour cela, « les acteurs sur le terrain aimeraient beaucoup consacrer leur énergie à défendre leurs prochains projets plutôt que ceux signés il y a plus de dix ans. »

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