L'arrêté du 10 mai 2000, qui transpose en droit français la directive Seveso, vient d'être modifié largement par un arrêté publié le 24 décembre dernier au Journal officiel.
Identifier les établissements Seveso
Ce texte est très important car il permet d'identifier les établissements qui relèvent de la directive Seveso et qui, de ce fait, se voient imposer des contraintes supplémentaires : recensement régulier des substances présentes dans l'établissement, politique de prévention des accidents majeurs, système de gestion de la sécurité (SGS), étude de dangers renforcée, démarche de réduction des risques à la source…
"Il définit notamment les seuils minimum de substances dangereuses relatifs aux rubriques correspondantes de la nomenclature des installations classées, et qui conditionnent le régime d'obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut/Seveso bas)", précise le ministère de l'Ecologie.
Définition des établissements seuil haut et seuil bas
Un établissement seuil haut est "un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à la quantité déterminant pour ces substances le régime AS des installations visées à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'article R. 511-10 du Code de l'environnement".
Les établissements Seveso seuil haut sont donc ceux qui sont identifiés par les lettres "AS" (autorisation avec servitudes d'utilité publique) dans la nomenclature des installations classées et ceux qui se voient classés dans cette catégorie en raison de l'application de la règle d'addition des différentes substances ou préparations susceptibles d'être présentes dans l'établissement, inscrite à l'article R. 511-10 du Code de l'environnement.
Un établissement seuil bas est " un établissement, ne répondant pas à la définition précédente, dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux seuils indiqués dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'annexe II".
Les établissements Seveso seuil bas ne peuvent donc pas être identifiés par la seule nomenclature des installations classées. Ce sont les établissements présentant des quantités de produits supérieures aux seuils indiqués dans l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 ou classés en raison de l'application de la règle d'addition des substances ou de mélanges indiquée dans son annexe II. La formule applicable est la même que celle de l'article R. 511-10. L'arrêté indique toutefois en sus qu'il y a lieu d'inclure dans la règle d'addition les produits dangereux présents dans les installations visées par les rubriques 2717 (transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses), 2770 (traitement thermique des déchets dangereux) ou 2790 (traitement des déchets dangereux).
Mise à jour de l'arrêté
Quelles sont les autres modifications de l'arrêté ? Il s'agit tout d'abord de le mettre en cohérence avec les modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées intervenues ces dernières années.
"D'autre part, les modalités de mise en œuvre de la directive Seveso ont évolué au fil des années, dans la pratique, il convient aujourd'hui de procéder à une mise à jour de l'arrêté sur cette base", indique le ministère de l'Ecologie.
Le texte actualise les dispositions relatives au recensement triennal des substances présentes dans les établissements. La réalisation de ce recensement et sa notification au préfet, via une base de données électronique, peuvent donner lieu, le cas échéant, à une modification du régime applicable à l'établissement.
L'arrêté précise également les délais accordés aux établissements qui changent de régime à l'occasion d'un changement de classement de substance, "sur la base des modalités de mise en œuvre adoptées dans la pratique" indique le ministère.
