Suite au vote de la loi Grenelle 2, le projet de décret d'application concernant l'affichage publicitaire a été rendu publique cette semaine par le ministère de l'écologie. Le texte, mis en consultation jusqu'au 11 mars prochain, prévoit de limiter la publicité extérieure avec la mise en place de nouvelles règles concernant les différents supports de publicité.
Globalement le texte propose un encadrement national notamment en matière d'autorisation préalable. Les procédures seraient harmonisées avec celles du code de l'urbanisme et les demandes devront être adressées à la Mairie. Les nouveaux supports de publicité autorisés par la loi Grenelle 2 comme les bâches masquant les travaux seront encadrés. Les surfaces publicitaires de ces bâches ne devront pas excéder 12 m² maximum et les autorisations délivrées seront désormais limitées dans le temps.
Pour les publicités lumineuses, le seuil de taille d'agglomération est relevé à 10.000 habitants pour leur autorisation. Pour limiter la pollution lumineuse, elles devront être éteintes entre minuit et 6h du matin sauf pour le mobilier urbain. Les enseignes lumineuses des commerces devront également être éteintes le jour et à partir de minuit. Enfin les écrans digitaux ou numériques voient leur surface limitée à 2,5 m².
"La fin des couloirs publicitaires dans les entrées de ville est en passe de devenir une réalité. (…) Cette réglementation va enfin stopper la lente dégradation de nos paysages urbains et péri-urbains et améliorer notre cadre de vie et l'image même de nos villes" a déclaré la ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet à l'occasion de la présentation du projet de texte. Une analyse loin d'être partagée par les principales associations de lutte contre l'envahissement publicitaire.
L'unité urbaine en question
Ce nouveau règlement prévoit la réduction des formats des affiches publicitaires avec la suppression des supports de « 4x3 », un périmètre d'interdiction de la publicité de 50 mètres autour des entrées principales des établissements scolaires, une limitation de la publicité lumineuse et de la publicité sur les véhicules et l'interdiction de tout dispositif intrusif et de tout dispositif de comptage d'audience.
Ce nouveau texte qui devra encore recueillir l'avis favorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et du Conseil de Paris sera arrêté par le maire de Paris d'ici juillet 2011.
L'association Paysage de France note avec exaspération que les dispositifs de 4 mètres sur trois (4x3) pourront continuer à être installés dans toutes les communes de plus de 10.000 habitants et même dans des agglomérations de quelques centaines d'habitants du moment qu'elles font parties d'une unité urbaine de 100.000 habitants. Pour l'association, l'introduction de cette notion d'unité urbaine est un "monstrueux tour de passe-passe" : "une telle mesure revient à ne pas tenir compte des évolutions prochaines qui vont aboutir, du fait de l'urbanisation galopante, à la création d'unités urbaines de plus de 100.000 habitants toujours plus nombreuses et plus étendues", explique-t-elle.
L'association regrette également que le décret ne prévoie toujours pas d'encadrer les dérogations à l'interdiction de la publicité dans les parcs naturels régionaux (PNR), la périphérie des parcs nationaux, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP).
L'association en appelle par conséquent à la ministre de l'écologie pour qu'elle "sauve, alors qu'il en est encore temps, le processus qu'elle a engagé ".
