Les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) chargés des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ne devraient être réagréés que provisoirement et sur un périmètre réduit. Plusieurs dispositions concernant la mise en œuvre du fonds de réparation et du fonds de réemploi sont au cœur d'un conflit entre l'État, d'une part, et ecosystem et Ecologic, d'autre part. À cela s'ajoute un différend entre la Commission interfilières de responsabilité élargie des producteurs (Cifrep) et les éco-organismes (lire l'encadré ci-dessous).
Ecosystem estime que « les services de l'État ont décidé de reporter sine die, à la dernière minute et sans aucune explication », la mise en œuvre des fonds de réparation et de réemploi. Une critique qualifiée de « scandaleuse » par un spécialiste du dossier, qui explique que ce report est lié à l'absence de réponse satisfaisante des éco-organismes sur des éléments clés du cahier des charges d'agrément. Et d'expliquer qu'il est préférable de reporter de quelques semaines l'entrée en vigueur des deux fonds, plutôt que d'adopter dans la précipitation de mauvaises règles pour la période allant de 2022 à 2027.
Concrètement, les deux éco-organismes devraient donc être agréés durant un an et sur le périmètre traditionnel limité à la collecte et au traitement des DEEE. Ensuite, une fois un accord trouvé sur les points en suspens, un arrêté devrait modifier ce premier agrément. Si l'accord intervient rapidement, les deux fonds pourraient être lancés au printemps 2022.
Quid des contrats types des éco-organismes ?
Selon nos informations, la Cifrep a demandé à avoir accès aux contrats types qui lieront les éco-organismes aux metteurs en marché, aux collectivités territoriales, aux gestionnaires de déchets ou encore aux distributeurs de produits électriques et électroniques. La connaissance de ces contrats, qui fixent les conditions concrètes de la mise en œuvre de la filière REP, sont indispensables pour évaluer le dossier d'agrément, estime la commission interfilière.
Pour l'instant, les éco-organismes n'ont présenté ces contrats qu'à la DGPR. Mais la situation pourrait se débloquer. « La demande de la Cifrep est en cours d'étude », explique la directrice générale d'ecosystem, ajoutant que « ce n'est pas un point bloquant ».
Ce nouvel agrément est censé marquer la mise en œuvre de deux grandes nouveautés : la création d'un fonds consacré à la réparation et d'un autre pour le réemploi. Le sujet a déjà fait l'objet d'une polémique concernant l'enveloppe globale allouée à la réparation. La réglementation prévoit que, dès 2022, ce fonds finance au moins 20 % des coûts de la réparation des produits concernés. Face à l'opposition des metteurs en marché, un projet de décret propose de réduire le soutien à 10 % de la facture, et cela après une montée de puissance progressive étalée sur six ans.
Aujourd'hui, c'est le fonctionnement même du fonds qui semble poser plusieurs difficultés. Selon les informations recueillies par Actu-Environnement, quatre points ne satisfont pas les services du ministère de la Transition écologique. Le dossier des éco-organismes n'a donc pas pu être débattu en commission interfilière, bloquant le processus d'agrément.
De son côté, Ecosystem ne souhaite pas commenter les points en discussion. « Nous réservons nos réponses au ministère », explique Nathalie Yserd, directrice générale de l'éco-organisme, souhaitant que les pouvoirs publics « ouvrent au plus vite les discussions pour que les deux fonds puissent être lancés ». Elle se dit « prête à reprendre des éléments du dossier pour en débattre et coconstruire une solution avec les pouvoirs publics ».
Quelle mise en œuvre concrète des deux fonds
Le premier sujet en discussion concerne les frais administratifs et de contrôle du fonds de réparation. Les éco-organismes estime que ces frais devraient être financés par l'enveloppe allouée au fonds (qui va de 20 millions d'euros en 2022 à 102 millions en 2027). Les pouvoirs publics estiment, pour leur part, que cette somme devrait s'ajouter à cette enveloppe. En jeu ? Une somme comprise entre 7 % et un peu moins de 10 % du fonds.
Les modalités d'accès au fonds sont aussi sujet de discorde. L'État reproche aux éco-organismes de ne pas donner de réponses suffisamment précises sur la prise en charge des réparations. En jeu : la liste des équipements éligibles (sachant que les pouvoirs publics veulent éviter un saupoudrage jugé contreproductif) et les montants de l'aide accordée aux réparations éligibles. Des engagements fermes de la part des éco-organismes sont attendus.
Un troisième sujet concerne la labélisation des réparateurs qui pourront bénéficier du fonds et présenter ainsi des factures allégées à leurs clients. Les critères de sélection sont présentés dans les dossiers des éco-organismes, mais pas les modalités d'évaluation et de contrôle. Selon nos informations, Ecologic est en train de finaliser ces points.
Le dernier point d'achoppement concerne l'audit des réparateurs éligibles. Le premier sera financé par les éco-organismes et les suivants, réalisés tous les trois ans, par les réparateurs. Ce point fait consensus. En revanche, le montant de l'audit fait débat : les éco-organismes proposent une enveloppe de 2 000 euros applicable à tous les acteurs, alors que les pouvoirs publics préfèreraient un montant ajusté en fonction de la taille des entreprises. Le ministère estime que 2 000 euros, c'est trop élevé pour les petits réparateurs, alors qu'un montant supérieur serait acceptable pour les géants du secteur.
Enfin, s'agissant du fonds de réemploi, le débat porte aussi sur les modalités concrètes de mise en œuvre : quel type de réemploi sera soutenu par les éco-organismes, quelle forme prendra ce soutien, quel montant sera alloué à chaque opération ? Autant de questions qui, selon les pouvoirs publics, restent aujourd'hui sans réponse précise.
