L'interdiction de vendre des légumes d'été (tomates, courgettes, poivrons, aubergines, concombres) bios cultivés en serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril va prendre fin à la suite d'une action judiciaire engagée par deux fédérations (1) professionnelles. Par une décision du 28 juin, le Conseil d'État enjoint en effet à l'Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) d'abroger sous quinze jours cette interdiction contenue, depuis juillet 2019, dans le guide de lecture français du règlement européen du 30 mai 2018 relatif à la production biologique.
Ce règlement ayant défini de manière exhaustive les règles relatives à cette production, sans renvoyer à l'adoption de textes d'application et sans que de tels textes soient rendus nécessaires pour sa pleine efficacité, la Haute Juridiction considère que les autorités françaises « ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation ». Elle juge par ailleurs qu'aucune disposition du règlement ne contenait une interdiction ou un encadrement de la culture bio sous serre chauffée bien que ce texte fixe les principes du respect des cycles naturels ainsi que d'une utilisation responsable de l'énergie et des ressources naturelles.
Le ministre de l'Agriculture indique, dans un communiqué, prendre acte de la décision qui s'explique, selon lui, par « une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés ». Motif qui n'apparaît pourtant pas dans la décision du Conseil d'État. Le ministre indique qu'il « continuera à accompagner les producteurs en agriculture biologique, dans leur démarche visant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stocker davantage de carbone dans les sols ».
La Confédération paysanne dénonce de son côté « une décision de l'agro-industrie qui nuit à l'agriculture biologique ». Cette décision « s'ajoute à la liste des régressions globales de toutes les politiques agro-environnementales et qui favorise clairement la filière bio industrielle au détriment des paysan∙nes. Ne pas respecter la saisonnalité des fruits et légumes est une aberration en agriculture, qu'elle soit conventionnelle ou biologique », dénonce le syndicat défenseur d'une agriculture paysanne.
