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Réforme de l'Etat : le cadre d'organisation du ministère de l'agriculture est tracé

Gouvernance  |    |  Carine SeghierActu-Environnement.com
Après ceux de décembre et avril derniers, Nicolas Sarkozy a présidé, le 11 juin, le 3e conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui est censé permettre d'améliorer l'efficacité du service public tout en économisant 7,7 milliards d'euros à l'horizon 2012.

Le Conseil des Ministres a acté de nouvelles décisions de réformes dans les ministères qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un examen d'ensemble de leur organisation. Chaque ministère concerné devra suivre un calendrier de mise en œuvre tandis que tous les trois mois sera dressé un bilan provisoire et public de l'avancée des réformes. Ces mesures concernent notamment le ministère de l'Agriculture et de la pêche. Le cadre d'organisation du ministère de l'agriculture est désormais tracé. Les réformes retenues assurent au ministère de l'agriculture et de la pêche la cohérence nécessaire au développement d'une politique alimentaire, agricole et rurale garantissant le développement économique, la sécurité alimentaire, et préservant les équilibres écologiques, a estimé, dans un communiqué, Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche.

Parmi ces mesures, au niveau régional, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt couvrira l'ensemble du champ des activités du ministère. Son périmètre inclura les délégations régionales des offices agricoles qui sont rassemblés.

S'agissant des services de l'Etat dans le département, la future organisation reposera sur deux structures : la direction départementale des territoires et la direction départementale de la protection des populations, laquelle assumera également les fonctions relevant de la cohésion sociale. Lorsque les caractéristiques du département le justifient, une troisième direction départementale spécifiquement chargée de la cohésion sociale sera constituée. Les établissements publics sous tutelle du ministère sont aussi engagés dans le mouvement de réforme, précise le cabinet de Michel Barnier. Après la fusion des offices et celle de l'AUP et du CNASEA, de nouvelles mesures ont été décidées. Les missions des Haras Nationaux seront recentrées, dans le cadre d'un plan de restructuration de cinq ans, sur le développement de la filière cheval. L'ensemble des centres en charge de la propriété forestière sont amenés à se regrouper en un établissement national unique. L'Office National des Forêts réalisera des gains de productivité (qui pourrait etre reversé à l'état, en fonction des cœurs du bois) en améliorant la gestion de la forêt publique et intégrera l'Inventaire Forestier National. Les responsables professionnels agricoles seront incités à mutualiser les missions et fonctions du réseau des chambres d'agriculture autour des chambres régionales.

Des mesures relatives aux politiques d'interventions publiques ont également été arrêtées. Les interventions financières du ministère en faveur des acteurs ruraux seront limitées aux obligations communautaires. Après apurement des dettes et respect des engagements, les biens des Sociétés d'Aménagement Régionales seront transférés aux Régions et le financement des travaux d'hydraulique par le ministère sera arrêté. Le financement par le ministère du congé formation, de la compétence des Régions sera quant à lui supprimé. Par ailleurs, l'Etat poursuivra le marché public de l'équarrissage jusqu'à son terme puis transférera progressivement cette responsabilité à des opérateurs privés. Enfin, les travaux relatifs à l'adaptation du dispositif de financement des contrôles sanitaires officiels seront poursuivis en cohérence avec la nouvelle législation communautaire.

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