La Cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre un arrêt qui annule, à la demande de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) une autorisation délivrée par Réseau ferré de France au Département de l'Isère pour l'aménagement d'un croisement routier nécessitant la dépose d'une voie ferrée.

La Cour a jugé que les autorisations d'occupation que peut délivrer Réseau ferré de France sur des lignes ne peuvent pas impliquer la dépose des rails, même si les voies ne sont plus utilisées. La Cour ajoute qu'en pratiquant ainsi, R.F.F. s'est rendue coupable d'un ''détournement de procédure'' dans le but de s'affranchir des règles imposées pour un déclassement, et notamment la consultation des Régions.

''C'est une pratique ancienne et courante de la SNCF et de RFF qui est ainsi condamnée'', se réjouit la FNAUT. La fédération explique en effet que de nombreuses voies ferrées ont ainsi été irréversiblement condamnées par des aménagements (auto)routiers, ce qui rend impossible toute reprise du trafic qui serait demandée par les Régions.

Désormais R.F.F. devra, soit exiger des aménageurs routiers des passages dénivelés, soit procéder au déclassement de la ligne avec l'accord de la Région. ''Ce qui garantira que des lignes que les Régions souhaitent à terme rouvrir, ne soient plus détruites en catimini'', estime la FNAUT.