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DPE : un nouvel arrêté définit les critères de certification des compétences des diagnostiqueurs

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com

Un arrêté, publié le 24 décembre 2011 au Journal Officiel, modifie celui du 16 octobre 2006 et définit les nouveaux critères de certification des compétences des personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), ainsi que les critères d'accréditation des organismes de certification.

Cette mesure annoncée le 13 septembre dernier par le ministère de l'Ecologie s'inscrit dans le cadre du plan de fiabilisation du DPE lancé en octobre 2010. Elle vise à améliorer le contrôle de la profession et la formation des diagnostiqueurs.

En vigueur à compter du 1er février 2012, le texte interdit désormais qu'une même personne physique puisse être titulaire à la fois de plusieurs certifications dans ce domaine de compétence.  "La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information", selon le texte.

Deux mentions de certification selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 sont distinguées : d'une part, la certification sans mention, dite "diagnostic de performance énergétique individuel", dont la portée recouvre les compétences pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation. D'autre part, la certification avec mention dite "DPE tous types de bâtiments" qui recouvre  la réalisation de diagnostics dans des immeubles et des bâtiments à usage principal autre que l'habitation (tertiaire, industrie). "La certification et la mention relèvent du même organisme de certification. La mention expire avec la certification", ajoute l'arrêté.

Le texte durcit également les qualifications professionnelles prérequises des candidats à la certification et les "connaissances" nécessaires à avoirnotamment sur la typologie des constructions, la thermique et l'enveloppe du bâtiment (systèmes, réseaux de chaleur, mise en place d'énergies renouvelables) et sur les textes réglementaires.

Réactions2 réactions à cet article

 

Ces deux arrêtés font parties des nombreux arrêtés prévus par le plan de fiabilisation du DPE. D'autres sont déjà parus au J.O., concernant par exemple les logiciels mais il en manque encore 6 ou 7 pour que les D.P.E nouvelle version puissent être réalisés.

Il est clair qu'avec l'augmentation de la qualité demandé (on double quasiment le nombre de relevés à faire), le niveau bac +2 devient exigible dans la plupart des cas pour les futurs diagnostiqueurs, les DPE prendront davantage de temps ... mais risquent de coûter un peu plus cher ;(

www.astergenieclimatique.fr

ASTER2S.COM | 19 avril 2012 à 15h42
 
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2 Octobre 2012, 6 mois se sont presque écoulés, aucun des textes prévus n'est sorti mais la version finale des algorithmes devrait paraitre au J.O. d'ici qq jours

Cordialement.

ASTER2S.COM | 03 octobre 2012 à 22h41
 
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