Un arrêté, publié le 24 février au Journal officiel, étend le périmètre de garantie apportée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) aux prêts avance rénovation, distribués par les banques. Ces prêts hypothécaires permettent aux ménages modestes de rembourser le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique, lors de la vente du logement ou lors d'une succession. Début février 2022, la Banque Postale a lancé son offre de prêt et le Crédit Mutuel prévoit de le commercialiser courant mars.
Un décret publié le 19 décembre 2021 a précisé les conditions d'intervention du FGRE ainsi que les modalités de remboursement de ces prêts. Une garantie de l'État, auprès du fonds, est fixée à hauteur de 75 % « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse, tout en diminuant le risque qu'elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a expliqué le ministère du Logement.
Eco-PTZ : le fonds de garantie pour la rénovation énergétique est opérationnel (article paru le 05/04/2019)
L'arrêté interministériel, entré en vigueur le 4 avril, met en place le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Créé par le décret du 11 août 2016, ce fonds va pouvoir désormais être pleinement actif.
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La Banque Postale et le Crédit Mutuel se positionnent sur le nouveau « prêt avance rénovation » (article paru le 02/09/2021) La loi climat, promulguée le 24 août, crée une nouvelle mouture du « prêt avance mutation » pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements des ménages modestes et/ou insolvables.... Lire la news
Un décret fixe les conditions du nouveau prêt Avance mutation rénovation (article paru le 20/12/2021) Le 19 décembre, le gouvernement a publié, au Journal officiel, un décret qui fixe les modalités encadrant le nouveau prêt Avance mutation prévu par la loi Climat d'août 2021. Pour rappel, il s'agit d'un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages ... Lire la news
Arrêté du 14/02/2022 (LOGL2202940A) Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique En savoir plusArticle publié le 25 février 2022