La ministre de l'Environnement a approuvé, par un arrêté du 29 novembre, les règles du mécanismes de capacité (1) proposées par le gestionnaire de réseau RTE. Ce texte abroge ainsi le précédent arrêté publié le 22 janvier 2015. Pour rappel, après avoir mené une enquête approfondie, la Commission européenne a donné son feu vert à ce mécanisme, début novembre, à condition que des aménagements soient faits pour éviter les distorsions de concurrence et favoriser la transparence des échanges de capacité. Ce mécanisme entrera donc en vigueur le 1er janvier 2017. Les premières enchères sur le marché de capacité seront organisées mi-décembre, avec un plafond fixé à 20.000 €/MW.

La CRE valide les aménagements proposés par RTE

Pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE)*, chargée de valider également ces nouvelles règles, "les aménagements (…) proposés par RTE répondent aux demandes exprimées par la Commission européenne dans sa décision du 8 novembre 2016 en matière d'équilibre concurrentiel du dispositif et de prévention des manipulations de marché". Le régulateur français estime également que ces nouvelles règles "vont dans le sens d'un renforcement des incitations, tant financières que réglementaires, pour que les acteurs se comportent de façon vertueuse, de façon à permettre au prix révélé par le mécanisme de capacité d'envoyer les signaux d'investissement reflétant bien la situation du système électrique français".

Pour satisfaire aux demandes de l'exécutif européen, RTE va réaliser un contrôle a priori et de manière systématique des capacités contrôlées. Le registre des certificats de capacité sera rendu public et toutes les transactions et les prix y figureront, y compris les cessions réalisées en interne dans les entreprises gérant à la fois la production et la fourniture d'électricité.

Des obligations seront fixées en fonction de la taille des acteurs. Les plus gros (capacité supérieure à 3 GW) devront publier des offres régulières. EDF, par exemple, devra ouvrir au marché 25% de sa capacité certifiée et 100% de ses invendus. D'autres obligations seront fixées pour les détenteurs de capacités supérieures à 1 GW. "L'objectif de ces aménagements est que l'offre de capacité reflète le plus fidèlement et le plus tôt possible l'état de disponibilité prévisionnelle du parc français, permettant ainsi la formation d'un prix de la capacité robuste et représentatif de la meilleure estimation du besoin de capacité national à chaque instant", souligne la CRE.

Les nouvelles capacités de production pourront obtenir des certificats de long terme (sept ans, contre un an pour les autres capacités), à condition d'être plus compétitives que les capacités existantes. Une enchère publique sera organisée tous les quatre ans, à compter de 2019.

Enfin, à la demande de la Commission européenne, le marché de capacité sera ouvert aux producteurs et opérateurs d'effacement basés dans les pays riverains à partir de 2019, après modification du décret de 2012.