En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

“La nouvelle réglementation ANC remet l'intérêt général au coeur du dispositif”

La nouvelle réglementation sur l'assainissement non collectif (ANC) apporte des précisions et permet d'uniformiser le contrôle des installations. Précisions de Stéphane Bernhard, Docteur en droit, consultant et ancien juriste environnement de l'association Consommation logement et cadre de vie.

Interview  |  Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
   
“La nouvelle réglementation ANC remet l'intérêt général au coeur du dispositif”
Stéphane Bernhard
Docteur en droit, consultant et ancien juriste environnement de l'association Consommation logement et cadre de vie
   

Actu-environnement : Combien de personnes sont concernées par la réglementation sur l'assainissement non collectif en France ?

Stéphane Bernhard : cela concerne beaucoup de monde, environ 5 millions d'habitations ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout et sont en assainissement individuel, ce qui équivaut environ à 12 millions de personnes.

Depuis les lois sur l'eau de 1992 et 2006, les pouvoirs publics se sont intéressés aux potentiels impacts sanitaires et environnementaux de ces installations. Cela s'est traduit par la création des Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui ont pour mission de contrôler toutes les installations. La date butoir pour la première vérification est fixée au 31 décembre 2012 : théoriquement d'ici la fin de cette année, toutes les installations devront donc avoir été contrôlées au moins une fois.

AE : Quels types de difficultés pouvaient rencontrer les usagers d'une installation d'assainissement non collectif avant l'évolution de la réglementation ?

SB : Toutes les collectivités territoriales n'ont pas créé leurs SPANC au même moment. Dans certains endroits en France, il y a déjà eu deux contrôles et dans d'autres aucun. Cela génère des tensions car ce service est évidement payant. Il existe de grosses disparités concernant le montant de la redevance selon le lieu d'habitation. Ensuite, le contrôle peut déboucher sur des obligations de travaux pour les installations considérées comme polluantes. La facture peut alors facilement atteindre les 10.000 euros. Durant ces dernières années, il y a eu de grosses différences dans les politiques de contrôle, suscitant l'incompréhension des usagers... Certains SPANC affichent des taux de réhabilitation de 80 %.

AE : Quels étaient les critères pour demander une réhabilitation ?

SB : Chaque service avait défini ses critères ou n'en avait pas : la nécessité de faire des travaux était alors laissée à l'appréciation de l'agent du SPANC. Or, dans certains cas, les points techniques des installations ne sont pas accessibles. L'agent pouvait donc décider d'une réhabilitation ou pas sur la base d'un simple contrôle visuel. Et dans le doute, des travaux étaient très souvent demandés.

AE : Que va permettre d'améliorer la révision des arrêtés contrôle et prescriptions techniques?

SB : La nouvelle réglementation ANC remet l'intérêt général au coeur du dispositif. Elle cible la question des obligations de travaux par rapport à leurs objectifs : désormais lorsque le SPANC prescrit une réhabilitation, il doit démontrer pourquoi elle est nécessaire d'un point de vue environnemental et/ou sanitaire. Il se base pour cela sur une liste de critères précis. Les arrêtés apportent des précisions et définissent certains termes : zone à enjeux sanitaires, installation présentant un danger pour la santé des personnes ou installation incomplète. Cette démarche resserre la marge de manoeuvre des SPANC. Un arbre de décision donne un cadre pour les pratiques de contrôle et participe à la démarche d'objectivation de celles-ci.

AE : Sur quels points la réglementation peut-elle encore progresser ?

SB : Les interrogations qui demeurent sont sur le montant et la fréquence des contrôles : c'est selon la politique du service. La majorité des SPANC ont opté pour une fréquence de 4 ans... Avant, la fréquence maximum était de 8 ans, la loi Grenelle 2 l'a portée à 10 ans. Autre flou : le montant de la redevance de contrôle est laissé à l'appréciation du service. Le prix moyen oscille autour de 100 euros mais en fonction des services et de la fréquence choisie, il existe un rapport de 1 à 8 au final pour les usagers.

AE : Comment lisser ce coût ?

SB : il faut partir du principe qu'il y a une échelle de gestion cohérente pour que les SPANC soient compétitifs et qu'ils puissent faire un prix de contrôle pas trop élevé. Les petits services, où le contrôle est très cher, devraient peut-être se regrouper avec les communes voisines, ce qui permettrait de faire des économies d'échelle et un prix plus modéré pour l'usager.

AE : quels sont les autres éléments à revoir ?

SB : Les usagers ne sont pas forcément informés de la mission des SPANC, de qui contacter et comment contester s'ils ne sont pas d'accord avec le rapport de contrôle. Ce sont des points qui doivent être abordés dans le règlement de service.

Ensuite, certains SPANC ont décidé d'annualiser le coût du contrôle. Le problème, c'est que les usagers peuvent être amenés à payer avant même que le contrôle soit fait.

On comprend le point de vue de la collectivité locale qui veut financer le SPANC, mais sur le plan de la légalité, c'est plus discutable : la redevance est basée sur un service rendu et donc ne peut pas être perçue avant que le contrôle ait eu lieu – sauf si c'est l'usager qui en fait la demande.

Réactions8 réactions à cet article

 

l'articleest incomplet et ne parle pas des financements: Agence de l'Eau et Conseil Général.
L'Agence de l'Eau fixe elle même ses critères et en collaboration avec les CC elle les applique sur le terrain.
Ds le 02, il faut prouver que nous polluons; même si les habitants déversent toutes les nuits sur le domaine public ou parfois privé des rejets de puisards inefficaces et anciens et que ces effluents sont épurés en plaine agricole avant d'arriver au rû, l'Agence considère que ce n'est pas une pollution assez "avérée".
Que doit-on faire pour que le traitement de cette situation soit prise en compte rapidement et non reportée aux siècle suivant ?

CRICRI | 29 mai 2012 à 07h05
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Lors de la 2ème visite le conseil du technicien m'a affolée, sur un terrain de même pas 400m2 il voudrait installer une micro-centrale d'épuration avec un drain serpentant sur la totalité du terrain , alimenté par un moteur électrique. Ce qui m'affole c'est qu'il s'agit d'une résidence secondaire occupée 3 mois maximum dans l'année par 2 personnes, et qu'il n'est pas question pour moi de laisser le compteur électrique fonctionner en mon absence, ni de couper tous les arbustes formant haies autour de ce terrain et encore moins le tilleul de 45 ans qui trone en son milieu. Comment leur faire prendre en compte cette réalité ?

Le renard | 29 mai 2012 à 09h53
 
Signaler un contenu inapproprié
 

ce qui est bien pour les "usagers", c'est qu'ils vont pouvoir continuer à polluer en toute impunité vu que la législation fait marche arrière...
Quelqu'un qui vient de construire, on lui a demandé de tout faire aux normes...
Quelqu'un qui il y a quelques années c'est contenté de mettre fosse + puisard ou encore mieux juste un puisard, on peut pas lui demander de tout refaire, sauf en cas de vente...
Chouette non?

nounette | 29 mai 2012 à 10h16
 
Signaler un contenu inapproprié
 

je pense que face à la situation l'administration n'a pour répondre que les solutions qui luis sont proposées sur le marché. Les mêmes solutions qui ont amené l'assainissement à cette situation de catastrophe Écologique Économique et Biologique. L'assainissement collectif est un gouffre financier pour une performance épuratoire quasi nulle, l'ANC est toujours sous la coupe de la fosse toutes eaux usées et son carré d'épandage, l'un et l'autre totalement inefficace.
les dispositifs conventionnels, la réglementation et les normes ont démontré leur limite par une pollution de plus plus importante, mais dans l'impossibilité de faire marche arrière.

lyseconcept | 29 mai 2012 à 13h14
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Le Renard > sur 400 m² il est tout a fait possible de mettre en place un système d'assainissement complet (traditionnel ou compact). A voir en fonction des contraintes du site et surtout des caractéristiques du sol (perméabilité notamment).
Par contre dans le cas d'une habitation secondaire les micros-station ne sont pas autorisées (sauf une seule, mais bon...). Mais il existe d'autres dispositifs compacts n'utilisant pas d'alimentation électrique.

Mais pour en revenir à ces nouveaux arrêtés, pour moi le plus important à retenir c'est que les nouveaux critères de classement des installations vont réduire le nombre de réhabilitations obligatoires tout en augmentant les subventions allouées par les Agences de bassin (si la logique est respectée).
Du coup on fait un pas en arrière d'un point de vue environnemental, mais on encourage les usagers sur la voie de la réhabilitation.

A voir d'ici quelques années si cette stratégie s'avère payante ou pas...

Querkus | 29 mai 2012 à 15h32
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Le Renard, je te confirme ce que dit Querkus, tu peux très bien mettre un système sans électricité, il suffit juste de trouver ou créer un exutoire approprié.
Le vrai problème est que l'Agence de l'eau ne s'attendait pas a devoir fournir autant d'argent pour la réhabilitation, alors tant pis on pollue pour du fric "encore".
lysconcept un système conventionnel fosse et épandage épure très bien les eaux usées, si tu as l'occasion il te suffira de te renseigner sur les études qui ont été mené dessus. Idem pour le collectif quand une STEP est correctement entretenue et construite.
Je suis juste dégouté que l'on ait maintenant le droit de tous ch.er dans une rivière. revenons à la préhistoire.

ancfail | 29 mai 2012 à 17h48
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Bonjour , je suis spankeur en zone littorale et SAGE et pour moi c'est plus une révolution qu'un retour en arrière avec cette jolie grille ça porte les réhabilitation nécessaires à 95% sous un délai de 4 ans avec un subventionnement agence de l'eau très très limité...
J'ai plus qu'a acheter un gilet pare balles!

Downfall | 14 juin 2012 à 16h21
 
Signaler un contenu inapproprié
 

certes nous poluons mais a petite echelle .les agriculteurs qui regettent les résidus de leurs bétails et en grande quantite la c'est de la super polution .quand penser vous .

romuler011 | 10 septembre 2014 à 14h41
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question à la journaliste Dorothée Laperche

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager