L'ordonnance portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été publiée au Journal officiel du 24 novembre. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 2 mars 2022 relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2023.

L'ordonnance complète ainsi la loi « en prévoyant un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque équilibré entre l'État, les agriculteurs et les entreprises d'assurances », ont expliqué les ministres de l'Économie et de l'Agriculture lors du Conseil des ministres, le 23 novembre.

Dans un premier temps, le texte prévoit des sanctions lors de manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations, que ce soit dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés ou dans le cadre de la réalisation de leur mission effectuée pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation de solidarité nationale. Les sanctions sont proportionnelles et vont de l'injonction à l'interdiction de certaines activités jusqu'à trois ans, en passant par l'astreinte et des sanctions financières.

Un régime de sanctions est également prévu pour les exploitants agricoles en cas de transmission intentionnelle de faux documents, de fausses informations ou de déclarations abusives dans le cadre du calcul des aides auxquelles ils peuvent prétendre. La sanction pécuniaire peut s'élever au double de l'aide demandée et aller jusqu'à la perte du bénéfice l'indemnité de solidarité nationale.

Les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et l'Agence de services et de paiement sont chargés de l'inspection et des contrôles des assurances et des exploitants agricoles.

Pour rappel, la loi prévoit un dispositif d'indemnisation à trois niveaux. En cas d'aléa courant, l'agriculteur supportera seul le coût de la perte. Les événements significatifs seront, eux, couverts par une assurance privée. Enfin, les aléas exceptionnels seront indemnisés par l'État, via un fonds de solidarité nationale (FSN).