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Autoconsommation : les préconisations de la CRE sur le projet d'ordonnance

La Commission de régulation de l'énergie donne un avis favorable au projet d'ordonnance sur l'autoconsommation mais souhaite des clarifications, notamment sur le statut juridique du producteur et l'adaptation des tarifs réseau.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié, le 19 juillet, un avis sur le projet d'ordonnance relative à l'autoconsommation, soumis à consultation des principales instances au mois de juin. Pour rappel, ce projet de texte propose une définition de l'autoconsommation individuelle et collective, ainsi que plusieurs mesures visant à faciliter le développement de ces installations. La CRE est favorable à ce projet de texte, "sous réserve de la prise en compte de[s] modifications" qu'elle propose.

Adapter les tarifs d'utilisation du réseau

Le projet d'ordonnance prévoit que la CRE établisse une tarification d'usage du réseau (Turpe) spécifique pour les opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. Mais la commission n'y est pas favorable et souhaite plutôt que l'autoconsommation soit prise en compte dans l'établissement des futurs tarifs. Ce qui serait envisageable dès l'été 2017, lorsque ces tarifs reflèteront davantage l'horosaisonnalité des consommations, avec quatre plages temporelles (hiver, été, heure pleine, heure creuse). En effet, la CRE estime que les profils de consommation d'électricité des acteurs en autoconsommation seront différents de ceux qui soutirent l'ensemble de leurs kilowatts sur le réseau.

"Par exemple, pour une même puissance souscrite et un même volume d'énergie soutiré, la coïncidence avec la pointe locale du réseau pourrait être différente pour un utilisateur participant à une opération d'autoconsommation individuelle et un consommateur qui n'y participerait pas, analyse-t-elle. Lors d'une opération d'autoconsommation collective, les soutirages sur le réseau public entrant dans ce cadre pourraient engendrer une moindre sollicitation des réseaux en amont, qui nécessitera d'être prise en compte". Ces différences doivent donc être reflétées dans les tarifs, sans toutefois "figer la structure des tarifs", conclut-elle.

Clarifier le statut du producteur pour l'autoconsommation collective

Le texte établit qu'une opération d'autoconsommation est collective "lorsqu'une vente d'électricité s'effectue entre un ou plusieurs consommateurs finals et un ou plusieurs producteurs". L'objectif est de clarifier le statut juridique du producteur-vendeur, qui ne devra pas être considéré comme un fournisseur étant donné qu'il "se limiterait à vendre l'énergie qu'il produit, sans assurer le complément d'alimentation du ou des consommateurs". De plus, le projet d'ordonnance prévoit de laisser la possibilité aux consommateurs de faire appel au fournisseur de leur choix pour compléter cette alimentation.

Mais, relève la CRE, "dans certaines situations d'autoconsommation collective, il n'est pas exclu que l'opération puisse consister en une activité d'achat pour revente. Dans cette hypothèse, les parties concernées pourraient alors devoir satisfaire aux mêmes obligations que les fournisseurs". Ces obligations sont lourdes et non adaptées aux situations d'autoconsommation collective, note la CRE : obligation de disposer d'une autorisation administrative, d'informer les consommateurs finals sur l'origine de l'électricité fournie, de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation et de production, de mettre en œuvre la tarification spéciale dite "produit de première nécessité"… La CRE souhaite donc une clarification de la rédaction de l'ordonnance afin qu'il soit précisé que les producteurs, quelle que soit la situation, ne seront pas soumis au régime des fournisseurs.

Par ailleurs, la CRE regrette que le texte limite les formes de relations entre les acteurs de l'autoconsommation collective aux associations, coopératives ou syndicats de copropriétaires. Elle souhaite que la rédaction de l'ordonnance prévoie aussi "toutes autres formes de relations contractuelles". Elle considère également que les installations de stockage devraient être prises en compte, au même titre que celles des producteurs, pour définir les opérations d'autoconsommation individuelle et collective.

Rattacher les installations à un responsable d'équilibre

Le projet d'ordonnance prévoit enfin une dérogation afin que les producteurs en autoconsommation réalisant des injections d'électricité d'une puissance inférieure à un seuil de quelques kilowatts (défini par décret) ne soient pas considérés comme "responsable de [leurs] écarts" comme le prévoit le code de l'énergie. En outre, le texte prévoit que ces injections puissent faire l'objet d'un contrat de vente à tiers (fournisseur) ou, par défaut, cédées à titre gratuit au gestionnaire de réseau.

Mais la CRE estime "qu'il est important, pour l'équilibrage des réseaux, que chaque autoconsommateur soit rattaché à un responsable d'équilibre. C'est pourquoi elle recommande que le projet d'article n'introduise pas de dérogation (…), et qu'il précise que les injections cédées à titre gratuit au gestionnaire de réseau sont rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier". Elle souhaite également que ce dispositif de cession par défaut, à titre gratuit, des surplus d'énergie au gestionnaire du réseau public, "soit mis en place pour une période transitoire d'expérimentation d'une durée déterminée et fasse l'objet d'une évaluation".

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