Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2017, actuellement examiné à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement (1) qui inquiète les professionnels du solaire, représentés par Enerplan. Celui-ci vise à limiter l'exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) des petits producteurs aux installations en autoconsommation totale.

"Une circulaire de l'administration avait déjà prévu cette mesure. Néanmoins, cette dernière l'a jugée illégale au motif qu'elle avait ajouté à la loi une condition que le législateur n'avait pas prévue. Le présent amendement vise à compléter la loi afin que la mesure de simplification puisse s'appliquer pleinement", explique l'exposé des motifs. Le Conseil d'Etat, saisi par Enerplan, avait estimé le 20 septembre dernier que le gouvernement ne pouvait procéder par circulaire.

Le syndicat du solaire demande le retrait de cet amendement et la constitution d'un groupe de travail. "Nous regrettons que le Gouvernement, sans concertation avec les professionnels, demande ainsi aux députés de revenir sur une décision de justice en réduisant l'exonération de CSPE dont bénéficient les petites installations en autoconsommation", déclare son président Daniel Bour.

Le dépôt de cet amendement intervient alors que, en septembre dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une vaste concertation sur l'autoconsommation et, notamment, la remise à plat des dispositifs de soutien.