Par une décision du 21 avril 2023, le Conseil d'État a annulé les dispositions de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement qui imposaient des restrictions en matière de publicité des produits biocides à destination des professionnels. Elles imposaient de faire figurer dans les publicités le type de produit biocide concerné ainsi que la mention suivante : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l'environnement ».
Ces dispositions, issues du décret du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides, avaient été attaquées par le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises et plusieurs fabricants. Le Conseil d'État avait sursis à statuer sur ces requêtes dans l'attente de la réponse de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qu'il lui avait posées. Par une décision rendue le 19 janvier dernier, la juridiction communautaire avait jugé que le règlement sur les biocides s'opposait à une réglementation nationale qui impose une mention supplémentaire pour leur publicité à destination des professionnels.
En revanche, elle avait jugé que les États membres pouvaient prendre des mesures plus strictes en ce qui concerne certaines pratiques commerciales et la publicité à destination du grand public, dès lors qu'elles n'affectent pas l'accès au marché français de produits originaires d'autres États membres. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État n'a pas fait droit à la demande d'annulation des dispositions de l'article R. 522-16-1 du code de l'environnement, issues d'un deuxième décret du 26 juin 2019 et qui portaient, quant à elles, sur les pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides : remises, rabais, ristournes, remise d'unités gratuites, etc.
