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Biodiversité et chasse : la mutualisation des services se précise

Un rapport émet des recommandations pour mutualiser les services de terrain de l'Agence française de la biodiversité et de l'Office national de la chasse. La création de services départementaux "entre égaux" avec une animation régionale se dessine.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

On sait que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ne rejoindra pas l'Agence française pour la biodiversité (AFB) qui devrait voir le jour le 1er janvier prochain. Pour autant, une mutualisation des services de terrain des deux entités est prévue.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remis en mars le rapport que la ministre de l'Environnement lui avait commandé sur cette question. Celui-ci n'a pas été rendu public mais on sait qu'il n'a pas satisfait totalement Ségolène Royal qui, en avril, a demandé un rapport complémentaire sur la question. Un deuxième rapport que le CGEDD a, en revanche, publié lundi 13 juin.

Pour organiser cette mutualisation, le premier rapport ne prenait en compte qu'une seule option, déplorait Ségolène Royal. Une option consistant à utiliser la notion de rattachement figurant à l'article 8 du projet de loi sur la biodiversité. Cet article prévoit que le rattachement d'un établissement public peut être effectué à la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration. "Cette condition peut être de nature, dans le contexte actuel, à bloquer le processus de mutualisation", indiquait la ministre dans la deuxième lettre de mission adressée au CGEDD. C'est pourquoi elle demandait à cette instance de proposer d'autres options pour mettre en place rapidement des unités communes entre les équipes de l'ONCFS et de la future AFB.

Création de services de surveillance environnementale départementaux

Quelles sont au final les préconisations du CGEDD ? Il s'agit en premier lieu de mutualiser les services départementaux des deux entités par la création de "services de surveillance environnementale départementaux". Cette mutualisation, ajoute l'auteur du rapport Nicolas Forray, "ne doit pas se limiter à la police, mais prendre en compte le spectre complet des activités et organiser une montée en compétence sur le domaine terrestre".

L'attente d'une telle évolution est forte, estime l'auteur du rapport, tant chez les agents de l'ONCFS et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) que chez les acteurs de terrain. Mais il souligne que seule une fusion "entre égaux" peut réussir et être acceptée par les deux conseils d'administration. Et cet esprit égalitaire doit se retrouver tant en ce qui concerne la désignation des chefs des nouveaux services de surveillance environnementale que le choix des implantations.

La mission estime par ailleurs qu'une phase d'expérimentation limitée à quelques départements n'est pas indispensable et privilégie donc une mise en œuvre généralisée. Elle juge en revanche indispensable d'adapter l'organisation régionale, un point qualifié de "particulièrement sensible". Après avoir examiné quatre hypothèses, l'auteur de la mission recommande de désigner un animateur régional de la réforme sous la double autorité des délégués régionaux de l'AFB et de l'ONCFS. Cette option permettrait "d'assurer un management de la réforme plus serré, plus réactif et de limiter les tensions locales par des intervenants de proximité".

Le rapport recommande enfin une réflexion sur l'exercice de la tutelle par la direction de l'eau et de la biodiversité. "Il est essentiel que les contrats d'objectifs soient coordonnés et que les arbitrages des priorités soient exercés au niveau de la tutelle, leur déclinaison étant validée à l'échelle régionale", estime l'auteur.

La direction unique de la police abandonnée

Faut-il pour autant pousser la mutualisation, en particulier concernant les missions de police des deux établissements ? La création d'une direction unique de la police a été votée par les sénateurs lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité contre l'avis du Gouvernement.

La réponse de la mission est clairement négative, avec plusieurs arguments à l'appui. "Cette proposition méconnaît la diversité des établissements publics (…) en charge de la surveillance territoriale de l'environnement, la part significative de leurs missions de connaissance scientifique, d'appui technique…", indique le rapport, qui estime que se limiter à une direction de la police pousse à une vision réductrice des activités des établissements dans les départements. Mais créer une "direction unique de la connaissance" en sus de la direction de la police "conduit de fait à une fusion AFB-ONCFS". Or cette option a très tôt été écartée du fait des réticences du monde de la chasse, qui craint de perdre la main sur les redevances cynégétiques et le pouvoir qu'il détient au sein de l'ONCFS.

"Le sous-entendu implicite selon lequel le directeur unique [de la police] doit appartenir à l'ONCFS n'est pas un gage d'acceptabilité par le conseil d'administration de l'AFB", ajoute en outre l'auteur de la mission qui en conclut que "cette idée n'apportera rien de décisif à la mutualisation départementale".

Conformément à ces conclusions, la commission du développement durable de l'Assemblée nationale a supprimé le 14 juin la disposition du projet de loi sur la biodiversité relative à "un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs" de l'AFB et de l'ONCFS. "Cette disposition nous paraît surréaliste", a réagi Geneviève Gaillard, rapporteure du projet de loi et auteur de l'amendement. "La police administrative et la police judiciaire disposent en effet déjà de structures hiérarchiques claires", explicite l'exposé de son amendement.

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