Par une décision du 4 janvier 2024, le Conseil d'État a annulé, à la demande du syndicat FF3C - Entreprises d'énergies du territoire, la majeure partie de l'arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Cet arrêté créait des bonifications et des incitations financières renforcées pour le remplacement d'une chaudière au fioul par un équipement de chauffage plus vertueux : pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière à biomasse ou raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Par ailleurs, il supprimait, pour les bonifications existantes, la condition que l'équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.
Le Conseil d'État juge que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure irrégulière dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet d'une consultation préalable du public bien qu'elles aient une incidence directe et significative sur l'environnement. « L'opération mise en place par ces dispositions serait susceptible de conduire au remplacement de près de 150 000 chaudières au fioul sur sa période d'application, représentant 5 % du parc de chaudières existantes. Un tel remplacement permettrait d'éviter l'émission de près d'un million de tonnes de CO2 par an », relève en effet la Haute Juridiction.
Celle-ci déroge toutefois au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en déclarant définitifs les effets produits par les dispositions annulées au titre des opérations engagées avant sa décision. Il diffère par ailleurs l'annulation au 1er avril 2024. Ce qui laisse le temps au ministre de la Transition énergétique de reprendre un arrêté en bonne et due forme. Seules ont échappé à l'annulation les dispositions créant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires ».
