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Certificats d'économies d'énergie : léger serrage de vis pour lutter contre les fraudes

Le dispositif des certificats d'économies d'énergies va entrer dans sa quatrième période triannuelle. Les ambitions sont renforcées mais aussi les procédures pour tenter de limiter les fraudes parfois massives qui perturbent le dispositif.

Bâtiment  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com

Au 1er janvier prochain, débutera la quatrième période des certificats d'économies d'énergie. Un dispositif qui a fêté ses 10 ans en 2015 et qui continue de prendre de l'importance dans la politique d'efficacité énergétique française. Selon la directive européenne relative à l'efficacité énergétique, la France doit réduire de 1,5% par an les ventes d'énergie sur son territoire sur la période 2014-2020. Les CEE sont l'outil privilégié pour viser les consommations diffuses dans le résidentiel, le tertiaire, les transports ou encore l'agriculture.

Pour la prochaine période triennale du dispositif (2018-2020), les ambitions sont plus que doublées : 1.600 TWh cumac dont 400 TWh à économiser auprès des ménages précaires contre 700 TWh (dont 150 TWh de CEE précarité) en troisième période. Les modalités administratives pour les trois prochaines années sont globalement inchangées. L'administration entend toutefois effectuer un serrage de vis pour limiter les fraudes.

Simplification et visibilité

Si la troisième période avait connu de nombreuses nouveautés à son lancement en 2015, les évolutions de la quatrième période sont plus modestes. A l'occasion des journées techniques de l'Ademe organisées les 5 et 6 décembre à Paris, le ministère a présenté les nouveaux éléments prévus dans des textes réglementaires à paraître fin décembre. Le ministère veut plus de transparence et de lisibilité surtout pour les particuliers : "Nous allons uniformiser les outils de communication et marketing pour faire connaître ce dispositif assez complexe", explique Pascal Dupuis, chef du service climat et efficacité énergétique à la DGEC. Un logo CEE a donc fait son apparition sur les documents à destination des particuliers démarchés pour qu'ils identifient le dispositif et comprennent son objectif. Les demandeurs de CEE vont devoir donner plus de précisions sur la nature et le montant de l'incitation, l'identité de celui qui la porte, etc, afin de faciliter la comparaison des offres entre elles. Ils devront aussi désormais archiver les devis avec une date d'acceptation qui devra être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

Du côté des obligés ayant délégué leurs obligations à un organisme tiers, le ministère a renforcé les garde-fou suite à des cas de délégataires défaillants notamment dans le secteur du fioul. Le niveau d'exigence pour être délégataire sera relevé en imposant une masse critique de délégation (150 GWh cumac) ou une certification qualité interne pour ceux qui sont sous ce seuil.

La volonté de simplification entamée en 2015 est toujours d'actualité. Le ministère prévoit désormais de réviser les fiches d'opérations standardisées au fil de l'eau, de simplifier le mode de preuve pour l'éligibilité aux CEE "précarité" situés dans les quartiers prioritaires pour la politique de la ville ou encore d'aligner les exigences de qualification des auditeurs d'opérations spécifiques avec celles définies en 2014 dans le cadre de l'audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises.

Vers plus de contrôles des dossiers

C'est surtout sur la question des contrôles que l'administration était attendue aux journée de l'Ademe. Le passage de la deuxième à la troisième période a été marqué par une procédure de demande de CEE plus légère, assortie d'un contrôle a posteriori. Ce qui n'a pas été sans conséquences sur le dispositif.

Une enquête du Parisien publiée fin novembre a révélé au grand jour les pratiques frauduleuses dont est victime le dispositif. En gonflant voire en simulant des travaux d'efficacité énergétique, des demandeurs de CEE peu scrupuleux ont pu obtenir les fameux certificats et les vendre sur le marché. Selon l'enquête du Parisien, la fraude s'élèverait à plusieurs millions d'euros. "L'Administration connait ces pratiques frauduleuses mais la solution ne peut pas être immédiate. Il faut du temps. Elle a informé la justice. Ça portera ses fruits", a expliqué Pascal Dupuis. Ce dernier se veut rassurant mais aussi fataliste estimant que dans tout dispositif de ce genre, la fraude existe. Il entend néanmoins renforcer les contrôles. Ce sera désormais l'unique activité du pôle national qui délivre les CEE (PNCEE).

Mais avec des moyens limités

A l'heure actuelle, le PNCEE est assez limité avec un effectif de 12 personnes pour des milliers de dossiers à instruire. Depuis 2015, le pôle a lancé 165 contrôles. Sur les 49 terminés, 29 ne sont pas conformes. S'il reste assez discret sur sa méthodologie et les non-conformités observées, le pôle a rappelé l'arsenal de sanctions à sa disposition : "Cela peut aller de l'annulation des CEE à des sanctions financières en passant par la suspension ou la perte d'éligibilité", a rappelé Nolwenn Briand, chef du PNCEE. Une maigre consolation pour les acteurs du secteurs qui constatent l'arrivée d'acteurs opportunistes et la mise en place de pratiques de "chasse aux précaires" pour obtenir des CEE bonifiés. Pour l'Ademe, le sujet est l'affaire de tous : "Nous sommes tous concernés par la qualité. C'est à chaque acteur de la chaîne de prendre ses responsabilités", estime Marie-Christine Premartin, directrice exécutive des programmes à l'Ademe.

En attendant, les exigences de certaines opérations vont être renforcées. C'est par exemple le cas des distributions de LED. La fiche va être mise à jour pour prendre en compte uniquement les opérations de remplacement de luminaire par des LED à haute performance. De même dans l'isolation des combles, il sera bientôt obligatoire d'effectuer un audit de repérage en amont de l'opération pour pouvoir bénéficier de CEE. Un arrêté avec de nouvelles fiches mises à jour est attendu pour fin décembre. Elle devront entrer en considération dans les opérations lancées après leur publication.

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