Le député Gérard Charasse de l'Allier (groupe SRC) et plusieurs autres parlementaires divers gauche (dont Chantal Berthelot, députée de Guyane et Annick Giradin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon) ont déposé le 13 janvier à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative  (1) au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques (DDS).

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 prévoit ''la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer, à titre expérimental durant cinq ans, une part variable (incitative) sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères'', rappellent les parlementaires alors que la loi Grenelle 1 proposait la tarification incitative quel que soit le mode de gestion du service public d'élimination des déchets (SPED) choisi.

La proposition de loi entend ''renforcer la lutte contre la production de déchets et à favoriser l'extension de la tarification incitative'' en complétant la loi Grenelle 2 . ''Allant dans le sens de la loi Grenelle 1'', les députés veulent rendre ''obligatoire le passage à la tarification incitative'' et établir ''des seuils minimums pour la part variable''.

Les députés proposent deux objectifs : l'un à court terme (5 ans), visant à assurer une part variable représentant au minimum 20 % du financement du SPED (comme recommandé par le sénateur Daniel Soulage, selon les députés) et ce afin d'inciter via la tarification tous les usagers à adopter le tri sélectif. Les députés proposent également ''à plus long terme'', à compter de 10 ans, d'assurer une part variable représentant au minimum 50 % du financement du SPED et ''ce afin d'inciter les usagers à réduire leur production de déchets et donc le coût du SPED pour les collectivités''.

Les parlementaires visent aussi à ''fixer dans la loi le principe d'un accompagnement technique'' à destination des petites collectivités ''à la mise en œuvre de la part variable, notamment via l'ADEME. Cette mise en place s'étalant sur plusieurs années, le gouvernement en assurera le suivi annuel.''

La proposition de loi donne aussi la possibilité à toutes les collectivités, qu'elles exercent toutes ou seulement une partie des compétences en matière de gestion des déchets, de réduire de 50 % maximum la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) ''normalement payée sur la base de la valeur cadastrale''.

Enfin, les députés veulent appliquer aux déchets dangereux spécifiques ''des règles similaires à celles concernant la visibilité de l'éco-contribution prévues à l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement pour les déchets d'équipement électriques et électroniques (DEEE) comme préfiguration de la mise en place d'une filière complète de recyclage des déchets dangereux spécifiques''.