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Actu-Environnement

Chauffage ou climatisation en extérieur : les conditions de l'interdiction précisées

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Le décret qui précise les conditions de l'interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur, notamment en terrasse, est publié au Journal Officiel.

Introduite dans la loi Climat et résilience, cette disposition avait été recommandée par la Convention citoyenne pour le climat. Le décret propose deux cas dérogeant à cette interdiction : tout d'abord, sont épargnés les lieux « étanches à l'air et fermés par des parois latérales rigides par nature ». Le décret permet toutefois à l'autorité gestionnaire du domaine de s'opposer à cette autorisation. La seconde exception concerne les installations mobiles, couvertes et fermées accueillant des activités foraines ou circassiennes ou des manifestations culturelles, sportives, festives ou politiques. Parmi les points à noter, selon Éric Landot, avocat spécialisé dans le droit des collectivités locales au cabinet Landot & associés, figure « le relatif flou sur le second point : le "soumises à un régime [...]" s'applique-t-il uniquement aux "manifestations culturelles, sportives, festives ou politiques" ou aussi aux "activités foraines ou circassiennes" ? Mais cette question est un peu théorique, vu le régime desdites "activités foraines ou circassiennes" », indique-t-il.

Le non-respect de ce cadre expose à une amende jusqu'à 1 500 euros (et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive). La police municipale et les gardes champêtres sont habilités à verbaliser les infractions. Cette interdiction et ses dérogations entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux autorisations d'occupation du domaine public en cours de validité à cette date.

Une autre proposition de la Convention citoyenne pour le climat reste, pour l'instant, en suspens : celle de l'interdiction de l'ouverture des portes et fenêtres d'un bâtiment chauffé ou climatisé. Un projet de décret avait été mis en consultation en janvier 2021, mais semble pour l'instant être resté sans suites.

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