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Climat : les actions judiciaires engagées par la société civile bousculent le droit international

Le renforcement du droit international de l'environnement pourrait passer par les recours des acteurs non-étatiques devant les juridictions nationales. C'est l'une des suggestions du Club des juristes à la veille de l'ouverture de la COP21. 23 novembre 2015

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Dans un rapport rendu public ce lundi 23 novembre, le Club des juristes dresse un constat d'échec du droit international de l'environnement. Un double échec marqué par l'inefficacité du processus d'élaboration des normes, d'une part, l'inefficience des mécanismes de contrôle et de sanctions, d'autre part.

Pour le think tank juridique, le renforcement de l'effectivité du droit international passe par la consécration du rôle de la société civile. "Le droit international est actuellement fait par les Etats et pour les Etats", déplore Yann Aguila, qui préside la commission environnement du club. Il s'agit aujourd'hui d'inscrire dans le droit une réalité, explique-t-il, rappelant que plus de 20.000 représentants d'ONG étaient déjà présents à la conférence de Rio en 1992.

Pour cela, le think tank formule 21 propositions, parmi lesquelles la  création d'un texte universel à valeur obligatoire regroupant les principes fondateurs du droit international de l'environnement ou celle d'une juridiction internationale spécialisée. Mais, compte tenu du rythme d'élaboration du droit international, les Etats pourraient se voir déborder par des initiatives venant directement de la société civile.

Contraindre l'Etat à tenir ses engagements

La meilleure illustration en est le jugement rendu le 24 juin dernier par le tribunal de La Haye. Saisie par l'ONG Urgenda, qui représentait plus de 900 citoyens, cette juridiction a ordonné à l'Etat néerlandais de se conformer à ses engagements internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette décision, dont le gouvernement néerlandais a fait appel, "sonne comme une mise en garde adressée à l'ensemble des Etats", analyse Yann Kerbrat, professeur à l'école de droit de la Sorbonne.

Début octobre, c'est le tribunal suprême de Lahore qui, à la demande d'un agriculteur, a condamné l'Etat pakistanais à créer une commission sur les changements climatiques, rapporte Laurent Neyret, professeur à l'université de Saint-Quentin-en-Yvelines.  L'objectif ? Là aussi, il s'agissait de contraindre l'Etat à tenir ses engagements en matière de climat.

S'appuyant sur ces décisions récentes, le think tank préconise d'ériger le juge interne en juge international de droit commun pour "devenir le premier garant du respect par l'Etat de ses engagements internationaux". Car, dans de nombreux pays, il n'est actuellement pas possible de se prévaloir de conventions internationales devant les juridictions nationales. C'est le cas en France où un traité international ne peut être invoqué devant le Conseil d'Etat que si ce traité est "d'effet direct". C'est-à-dire que s'il créé par lui-même des droits et des obligations à l'égard des individus.

Le Club des juristes invite par conséquent le Conseil d'Etat a faire évoluer sa jurisprudence en créant une sorte de "présomption d'effet direct" des traités environnementaux, dans la mesure où ceux-ci intéressent toujours les individus, même indirectement.

Droit des citoyens à un environnement sain

Une autre possibilité passe par l'inscription du droit des citoyens à un environnement sain dans un texte universel à valeur obligatoire. Un droit affirmé par le pape François devant l'assemblée générale de Nations unies, rappelle Yann Aguila. La reconnaissance d'un tel droit comme un droit de l'Homme à part entière, donc applicable à tous les individus, permettra de saisir le juge national s'il n'est pas respecté, explique le juriste.

Pour faciliter les possibilités de saisine du juge national, les auteurs du rapport préconisent également de régler la question de l'invocabilité des traités internationaux dans le texte de ces derniers lui-même. Ils demandent aux négociateurs de veiller à ce que la rédaction des conventions internationales soit "suffisamment précise afin d'éviter toute contestation ultérieure, devant les juridictions internes, de leur caractère direct et contraignant". Dans le même objectif, ils suggèrent d'introduire de façon systématique dans ces conventions un chapitre traitant du droit au recours, à l'instar de ce que prévoit la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information en matière d'environnement.

Des propositions qu'il serait toutefois étonnant de voir appliquées dès les jours qui viennent à l'occasion de la COP 21. Néanmoins, même en l'absence de dispositions juridiquement contraignantes, les engagements des Etats pourront servir devant les juridictions nationales en tant qu'éléments d'interprétation du droit. "Et les actions du type de celle de La Haye pourraient faire traînée de poudre", estime Laurent Neyret.

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