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Code de l'environnement : la double sanction pose une question constitutionnelle

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les dispositions des articles L. 173-1, II, et L. 171-8 du Code de l'environnement, qui permettent de sanctionner une société à la fois par une sanction administrative et par une sanction pénale pour le non-respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

C'est à cette question que le Conseil constitutionnel est appelé à répondre dans un délai de trois mois. Par une décision du 28 septembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet accepté de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue de Montpensier. « La question posée présente un caractère sérieux dès lors que les sanctions administratives et pénales tendent à réprimer les mêmes faits », relève la chambre criminelle.

Cette question a été soulevée devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer dans le cadre d'une procédure dirigée contre une société du chef d'exploitation d'une installation classée (ICPE) en violation d'une mise en demeure.

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Votre conseil en droit de la Santé et de l’Environnement Huglo Lepage Avocats