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Code minier : le droit de suite réformé

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Sénat a adopté le 17 juin trois amendements au projet de loi climat qui réforment le droit de suite minier. Selon ce droit, actuellement en vigueur, le titulaire d'un permis exclusif de recherche se voit octroyer automatiquement un droit sur le gisement qu'il a découvert sans que l'autorité compétente ne puisse s'y opposer.

Ces amendements, explique l'un de leurs auteurs Jean-Pierre Corbisez (RDSE- Pas-de-Calais), suppriment le droit de suite en donnant le pouvoir à l'autorité compétente de refuser une concession en vue de la sauvegarde des intérêts protégés par le code minier, et en premier lieu la protection de l'environnement. Cependant, si le gisement découvert peut être exploité dans le respect de ces intérêts, le titulaire du permis exclusif de recherche peut être le seul à pouvoir présenter une demande de titre exclusif d'exploitation, sans mise en concurrence. Il bénéficiera donc d'une priorité et non plus d'une exclusivité.

Ces nouvelles modalités du droit de suite n'entreront en vigueur qu'à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2024. « La mesure ne vise que les nouveaux permis exclusifs de recherche, car on ne change pas la règle en cours de route. La loi ne peut être rétroactive », a justifié la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, qui a donné un avis favorable à cette réforme.

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