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La constitutionnalité du code minier de la Nouvelle-Calédonie pose question

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Par une décision du 11 février 2013, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle-Calédonie.

La question a été soulevée par l'association Ensemble pour la planète à l'occasion d'un recours visant à faire annuler un arrêté du président de l'Assemblée de la province Nord autorisant la société Géovic Nouvelle-Calédonie à procéder à des travaux de recherche sur des permis de recherches minières valables pour le nickel, le cobalt et le chrome.

L'association soutient que l'article Lp. 142-10 méconnait le droit à l'information et à la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement, dans la mesure où "il ne prévoit pas d'enquête publique avant la délivrance d'une autorisation de travaux de recherche mais l'exige seulement dans le cadre de l'examen de la demande d'autorisation de travaux d'exploitation".

Le Conseil constitutionnel devrait rendre sa décision d'ici environ deux mois.

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