Les fameuses ordonnances portant réforme du droit du travail sont parues samedi 23 septembre au Journal officiel. Soit le lendemain de leur présentation en conseil des ministres et le jour même d'une manifestation à l'appel de La France insoumise visant à faire capoter la réforme. "Ces ordonnances s'inscrivent dans le projet global de transformation du code du travail, destiné à libérer les énergies et offrir de véritables protections aux salariés, en renforçant la négociation avec les salariés et leurs représentants ainsi que la sécurité juridique attendue", avait déclaré la ministre du Travail en conseil des ministres.
C'est l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise qui organise la disparition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le texte fusionne dans les entreprises de plus de 50 salariés les trois instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT dans une nouvelle instance : le comité social et économique (CSE). Une commission "santé, sécurité et conditions de travail" (CSSCT) reste toutefois obligatoire dans tous les établissements de plus de 300 salariés ainsi que dans les installations nucléaires de base (INB), les établissements Seveso et les stockages souterrains d'hydrocarbures et de produits chimiques.
La mise en œuvre effective de ce regroupement nécessite des décrets d'application dont le gouvernement annonce la publication "dans les prochaines semaines et au plus tard au 31 décembre 2017" pour une mise en place "progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés".
Transformé en compte professionnel de prévention
La réforme du compte pénibilité est, quant à elle, mise en œuvre par l'ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Transformé en "compte professionnel de prévention" (C2P), le dispositif laisse de côté quatre facteurs de risques dont l'évaluation était jugée trop complexe par le gouvernement : postures pénibles, manutention manuelle de charges, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux. "La prise en compte de l'exposition des salariés à ces facteurs de risques fera désormais l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée pour pénibilité issu de la réforme des retraites du 9 novembre 2010", précise le rapport au président de la République relatif à cette ordonnance.
La réforme modifie également le mode de financement du système par une suppression des deux cotisations patronales actuelles et le transfert du financement à la branche accidents du travail–maladies professionnelles (AT/MP). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
