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La réforme du code du travail sonne le glas des CHSCT

Les ordonnances réformant le droit du travail dissolvent le CHSCT dans une nouvelle instance. Ses compétences seront maintenues, assure toutefois le Gouvernement, et des commissions dédiées à la sécurité créées dans les établissements à risques.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Créés dans leur version moderne en 1982, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) vont disparaître avec la réforme du code du travail dont le contenu a été dévoilé ce jeudi 31 août par le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Une nouvelle instance, le comité social et économique (CSE) va en effet fusionner dans les entreprises de plus de 50 salariés les trois instances actuelles que sont les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT. Cette réforme est portée par l'une des cinq ordonnances présentées par l'exécutif, dédiée à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise".

Il est très important d'avoir un lieu où discuter à la fois de l'économique et du social car c'est intrinsèquement lié, a justifié Muriel Pénicaud. "Cette fusion n'était pas une demande syndicale", a tenu à rappeler Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière (FO), pointant pour l'instant l'absence de précision sur le nombre de délégués participant à cette instance et sur le nombre d'heures de délégation. Quant à son homologue de la CFDT Laurent Berger, assez critique sur la réforme présentée, il s'est dit vigilant sur les moyens qui seront alloués aux représentants du personnel.

La nouvelle instance conservera la capacité d'agir en justice et de demander des expertises. Surtout, elle conservera les compétences des trois instances fusionnées, a voulu rassurer la ministre du Travail qui a précisé ne pas vouloir "baisser la garde" en matière de santé et sécurité au travail (SST).

Commission santé, sécurité et conditions de travail

Une commission "santé, sécurité et conditions de travail" (CSSCT) sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de 300 salariés. Mais le CHSCT était quant à lui obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. La plupart des entreprises comprises entre 50 et 300 salariés ne disposeront donc plus d'une instance représentative du personnel dédiée aux risques professionnels.

La plupart, car la réforme prévoit toutefois la création obligatoire de cette commission dans les installations nucléaires de base (INB), les établissements Seveso et les stockages souterrains d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Mais cela reste insuffisant aux yeux de certains spécialistes. "Un secteur aussi accidentogène que le BTP est totalement ignoré par la ministre du Travail (...). Autres laissés-pour-compte : les intérimaires, pourtant reconnus comme population à risques professionnels très élevés", pointe ainsi Olivier Sévéon dans un article paru le 29 août dans Miroir Social.

L'ordonnance prévoit néanmoins que l'inspecteur du travail pourra imposer la création de cette commission dans des entreprises et établissements de moins de 300 salariés lorsque cette instance est rendue nécessaire par "la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux". Elle pourra également être mise en place dans ces entreprises par un accord majoritaire, a indiqué Muriel Pénicaud.

Les membres de la commission seront désignés parmi les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE). L'employeur pourra y adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise mais choisis en dehors du CSE.

Le cadre de mise en place des CSSCT sera fixé par accord d'entreprise majoritaire. Cet accord devra définir le nombre des membres de la commission, les modalités de leur désignation, les missions qui lui seront déléguées par le CSE, le nombre d'heures de délégation, les modalités de formation et "le cas échéant" les moyens qui leur seront alloués. La formation des membres sera organisée sur une durée de cinq jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés et de trois jours dans les autres entreprises, précise par ailleurs l'ordonnance.

La mise en place de cette réforme du CHSCT pourrait être rapide. Voulant faire de la réforme du code du travail l'un des marqueurs de son quinquennat, Emmanuel Macron a en effet prévu une présentation formelle des ordonnances le 22 septembre en conseil des ministres pour une entrée en vigueur planifiée dès la fin du mois. A moins... que la grogne sociale ne remette en cause le calendrier idéal de l'exécutif.

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