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Compétences eau et assainissement : le Sénat ouvre la possibilité de créer une régie unique

Eau  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Le ping-pong entre le Sénat et l'Assemblée au sujet du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes se poursuit. En nouvelle lecture, le Sénat a sans surprise rétabli les dispositions qu'il avait soutenues en première lecture et notamment le maintien du caractère optionnel du transfert des compétences.

Une nouveauté a toutefois été introduite dans le texte : lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L'évolution du texte dépend désormais de l'Assemblée. Dans la procédure, après l'échec de la commission mixte paritaire, seuls les amendements adoptés par le Sénat peuvent être repris par l'Assemblée nationale. "Cette loi sera appréciée par les élus locaux, a estimé Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Encore faut-il qu'elle soit adoptée à l'Assemblée nationale - le 31 juillet au soir".

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