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Compte professionnel de prévention : le dispositif entre en vigueur

Le compte professionnel de prévention est entré en vigueur le 1er janvier 2018 avec la publication de l'ensemble des textes réglementaires. Le dispositif prend le relais du compte pénibilité jugé trop complexe par le nouvel exécutif.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

"Je n'aime pas le terme, donc je le supprimerai. Car il induit que le travail est une douleur", avait promis Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle. Le président de la République a tenu parole en réformant le dispositif jugé inapplicable par le patronat. Un dispositif mis en place sous le quinquennat de François Hollande afin d'offrir des compensations aux salariés occupant les postes les plus pénibles.

Annoncée par Edouard Philippe début juillet, la réforme aboutit à la mise en place d'un dispositif amendé, dénommé "compte professionnel de prévention" (C2P). Celui-ci est entré en vigueur ce 1er janvier après la publication de l'ensemble du dispositif législatif et réglementaire correspondant : l'ordonnance du 22 septembre 2017 d'abord, suivie du décret en Conseil d'Etat n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 et du décret simple n° 2017-1769 du 27 décembre 2017, puis de cinq arrêtés ministériels en date du 29 décembre 2017.

Obligation de prévention de la pénibilité au travail

"Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités", rappelle la Direction de l'information légale et administrative (Dila) qui dépend du Premier ministre. Mais, lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur est soumis à une obligation de déclaration et à la mise en place d'un C2P.

Le dispositif, nouveau format, permet toujours d'octroyer des points aux salariés exposés à des situations de travail pénibles en vue d'accéder à une formation professionnelle, à une réduction du temps de travail ou à une retraite anticipée. Mais six facteurs de risques doivent être pris en compte contre dix dans l'ancien dispositif. Il s'agit du travail en milieu hyperbare, des températures extrêmes, du bruit, du travail de nuit, du travail en équipes successives alternantes et du travail répétitif.

Les facteurs de risques dont l'évaluation était jugée trop complexe (risques chimiques, manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibrations mécaniques) ne relèvent pas du C2P et n'ont plus à être déclarés par l'employeur. La prise en compte de l'exposition des salariés à ces risques fera l'objet d'un traitement spécifique au sein du dispositif de départ en retraite anticipée.

Déclaration annuelle

Les employeurs sont tenus de déclarer chaque année, via la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés leurs salariés au-delà de certains seuils. Les critères et seuils de pénibilité sont récapitulés dans le tableau ci-dessous établi par la Dila :

 

Les seuils doivent être appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle (EPI) mis en oeuvre par l'employeur, rappellent les services du Premier ministre. "Tous les salariés de l'entreprise doivent être pris en compte, quel que soit leur contrat (CDI ou CDD au-delà d'1 mois) ou la durée de travail (sauf pour les CDD égaux ou inférieurs à 1 mois qui sont exclus)", précisent-ils.

Pour effectuer cette déclaration, l'employeur peut s'appuyer sur des postes, métiers ou situations de travail définis par un accord collectif de branche étendu ou, en son absence, par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté.

Suppression des cotisations patronales

La gestion du C2P est désormais confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Le financement est modifié en conséquence : les deux cotisations patronales, générale et additionnelle, sont remplacées au 1er janvier 2018 par un financement dans le cadre de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Toutes les dispositions de la réforme ne s'appliquent toutefois pas au 1er janvier 2018. C'est le cas de celles portant sur les accords collectifs ou plans de prévention de la pénibilité au travail que doivent conclure certaines entreprises. A compter du 1er janvier 2019, une entreprise de plus de 50 salariés a l'obligation de négocier un tel accord ou, à défaut, de déterminer un plan d'action, si 25% de ses salariés sont déclarés exposés à l'un ou plusieurs des facteurs relevant du C2P ou si sa sinistralité au titre des AT/MP est supérieure à 0,25. Une pénalité sera appliquée par les caisses de sécurité sociale en cas de non-respect de cette obligation.

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