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Devoir de vigilance des multinationales : le Conseil constitutionnel retoque l'amende

Les Sages ont validé les dispositions de la loi obligeant les multinationales à établir un plan pour prévenir les manquements éthiques et environnementaux en France comme à l'étranger. Mais ils ont censuré le dispositif d'amende prévu.

Gouvernance  |    |  Rachida BoughrietActu-Environnement.com
Devoir de vigilance des multinationales : le Conseil constitutionnel retoque l'amende

Saisi par les sénateurs et députés Les Républicains, le Conseil constitutionnel a validé le 23 mars dans son principe la loi socialiste sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, adoptée le 21 février par l'Assemblée nationale. Les multinationales françaises de plus de 5.000 salariés, dont le siège est situé en France (et 10.000 salariés avec leurs filiales à l'étranger), devront publier dans leur rapport annuel de gestion et mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter des violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités. Entre 150 à 200 entreprises sont concernées par le texte. Ce plan de vigilance prévoit une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs, un dispositif de suivi et d'évaluation des mesures de prévention validées et mises en œuvre.

L'amende censurée

Mais le Conseil constitutionnel a censuré l'amende civile prévue en cas de manquement à ces obligations. Celle-ci devait atteindre 10 millions d'euros (en cas de non-respect du plan et mise en demeure de l'entreprise), voire 30 millions d'euros en cas de dommage grave constaté. Le patronat et les parlementaires LR avaient dénoncé "le caractère punitif" de cette sanction et critiquaient "des obligations au champ bien trop vaste et trop vague". Au regard du principe de légalité des délits et des peines,les Sages ont aussi reconnu que l'imprécision des termes employés par le législateur "pour définir les obligations" ne permettait pas d'infliger cette amende.

 
La censure des amendes n'entame pas l'architecture et le mécanisme général de la loi  
ONG et syndicats
 

Le Conseil constitutionnel a en effet pointé l'imprécision du législateur concernant les "mesures de vigilance raisonnable", assorties d'"actions adaptées d'atténuation des risques" imposées aux entreprises. Des "termes" jugés "très généraux". Il a également estimé que la mention par la loi "des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales" était "large et indéterminée". Les Sages ont aussi jugé que le périmètre des sociétés, entreprises et activités "entrant dans le champ de l'infraction était très étendu". De même, "le législateur n'a pas précisé si la sanction est encourue pour chaque manquement à l'obligation qu'il a définie ou une seule fois quel que soit le nombre de manquements", ont-ils ajouté.

Compléter la loi à la prochaine mandature

Le Conseil constitutionnel a néanmoins souligné "l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur" avec cette loi. Il a confirmé le mécanisme, prévu par le texte, de mise en demeure des entreprises concernées, la possibilité pour le juge de soumettre celles-ci à une injonction et d'engager leur responsabilité en cas de manquement aux obligations.

La loi "entre en application dès aujourd'hui dans notre pays", se réjouit Dominique Potier, député (PS) de Meurthe-et-Moselle et rapporteur de la loi à l'Assemblée. Il regrette toutefois cette censure de l'amende civile mais assure qu'"elle n'est pas irréductible". "Ses précisions pourront être apportées dans la prochaine mandature. Et nous observons que, dès aujourd'hui, une astreinte peut sanctionner une carence dans la prévention des risques", ajoute M. Potier. Le ministre de l'Economie Michel Sapin salue également, dans un communiqué, "l'essentiel de la loi [validé]" par les Sages. Ils ont" confirmé que cette loi ne portait pas atteinte à la liberté d'entreprendre (contestée dans la saisine LR, ndlr). Il conviendra donc d'apporter les précisions législatives rendues nécessaires pour compléter le texte et lui redonner toute sa dimension", déclare M. Sapin.

"Historique, cette loi est une première étape en matière de régulation des activités des multinationales", se félicitent aussi plusieurs ONG (Amnesty International, Les Amis de la Terre, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, CCFD-Terre solidaire, etc.) ainsi que les syndicats CFDT et CGT. "Même si les [amendes civiles] auraient créé une incitation plus forte pour les entreprises à respecter cette loi, la censure des amendes n'entame pas l'architecture et le mécanisme général de la loi", estiment les organisations. La possibilité, pour les victimes, associations et syndicats,"de saisir le juge pour faire respecter cette nouvelle obligation a été validée". Les organisations "restent attentives quant à l'application effective" de la loi.

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