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Actu-Environnement

Etudes d'impact des projets, plans et programmes : les textes sont en consultation

Aménagement  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com

Le ministère de l'Environnement a ouvert la consultation publique sur l'ordonnance et son décret d'application relatifs aux nouvelles règles d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Cette réforme a été entamée dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement. Elle doit surtout permettre d'harmoniser les règles françaises avec le droit européen.

Cette ordonnance est prévue par l'article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron". Elle fait partie d'un trio d'ordonnances qui concerne le dialogue environnemental et l'autorité environnementale. Elle a été présentée à la Commission spécialisée sur la modernisation du droit de l'environnement puis à l'ensemble du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui a donné un avis favorable le 16 février dernier.

La réforme qu'elle introduit propose un nouveau tableau classant les projets selon qu'ils nécessitent systématiquement une étude d'impact ou qu'ils font l'objet d'une évaluation au cas par cas. L'ordonnance permet également de soumettre de petits projets à une étude d'impact, après une analyse au cas par cas, et crée à cet effet une autorisation ad hoc. La réforme prévoit également la suppression de la notion de "programme de travaux".

La consultation est ouverte jusqu'au 15 juillet 2016.

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