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Des corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme

Aménagement  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°335 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°335
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Un décret publié le 27 février apporte certaines corrections au régime des autorisations d'urbanisme afin d'alléger la procédure d'instruction et de simplifier le régime des autorisations du droit du sol. Selon le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement, le texte vise également à "intégrer les préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme".

Les travaux de ravalement sont dispensés de la déclaration préalable auparavant requise. Désormais, seuls les travaux de ravalement effectués dans des secteurs et espaces protégés, ou dans une commune ou une partie de commune concernée du fait d'une décision du conseil municipal (ou de l'EPCI), peuvent être soumis à l'obligation de déclaration préalable.

La problématique de l'étalement urbain est aussi abordée. Un versement pour sous-densité est dû lorsqu'un projet n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur. Ce versement a pour objectif de lutter contre l'artificialisation des sols et d'inciter à une utilisation économe de l'espace, dans un but de préservation de l'environnement.

Des ajustements techniques mineurs visant à sécuriser la définition de l'emprise au sol et de la surface de plancher sont également effectués.

A noter que dans les communes en état de carence au regard de leur objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, des mesures spécifiques sont mises en place. Dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30% des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux. Cette obligation peut être levée par arrêté préfectoral sur demande motivée de la commune, pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération.

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