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L'état d'urgence sanitaire voté, le plan de transformation de la société repoussé

MAJ le 24/03/2020

Députés et sénateurs ont voté en urgence le texte confiant des pouvoirs exceptionnels à l'exécutif. Mais l'opposition manifeste son inquiétude à la fois sur la mise entre parenthèse de la démocratie et l'absence de remise en cause du système actuel.

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
L'état d'urgence sanitaire voté, le plan de transformation de la société repoussé

C'est un parcours express qu'a effectué la loi d'urgence visant à faire face à l'épidémie de Covid-19. Commencée le 18 mars en commission au Sénat, la discussion du texte s'est achevée dimanche 22 mars après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP). Le texte est paru au Journal officiel du 24 mars.

Outre qu'elle reporte le second tour des élections municipales et permet de prendre des mesures d'urgence économique via une quarantaine d'habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance, cette loi crée un régime d'état d'urgence sanitaire. Un état d'urgence qui permet de limiter les libertés publiques pour lutter contre l'épidémie. Ce qui suscite des critiques de l'opposition qui y voit une mise entre parenthèse de la démocratie, mais qui craint aussi que l'exécutif refuse les remises en cause qu'impose cette crise, en particulier dans l'intégration des enjeux environnementaux.

Six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende

Selon les dispositions votées par les deux assemblées, l'état d'urgence peut être déclaré par décret en Conseil des ministres dans tout ou partie du territoire national. Sa prorogation au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi après avis d'un comité scientifique. Ce comité doit rendre périodiquement des avis, qui doivent être rendus publics sans délai, sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques s'y rapportant et les mesures propres à y mettre un terme. Par dérogation avec cette procédure « de droit commun », la loi instaure immédiatement cet état d'urgence, pour une durée de deux mois et sur l'ensemble du territoire national afin de faire face à la pandémie actuelle.

Ce texte donne la compétence au Premier ministre de prendre par décret toute une série de restrictions des libertés publiques. Parmi celles concernant plus particulièrement les entreprises, on notera les suivantes : restrictions et interdictions de circulation, fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements publics recevant du public (ERP) et des lieux de réunion, réquisition de tout bien et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe, et de toute personne nécessaire à leur fonctionnement, mesures temporaires de contrôle des prix, toute autre mesure limitant la liberté d'entreprendre. De son côté, le ministre de la Santé est habilité à prendre toute mesure relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. Les préfets peuvent également être amenés à prendre les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions. L'ensemble de ces mesures doivent être « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

La loi prévoit également un dispositif de sanctions pénales. Le non-respect des mesures de réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. La violation des autres interdictions est punie d'une amende de 135 euros et de 1 500 euros en cas de récidive dans les quinze jours. Et même de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, assortis de peines complémentaires (travail d'intérêt général, suspension du permis de conduire) si la personne est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours.

« Des dispositions aussi exceptionnelles que le contrôle de la circulation des personnes et des véhicules, le maintien des personnes à domicile, le blocage temporaire des prix ou encore les réquisitions ne seront évidemment pas mises en œuvre sans contrôle si les circonstances exigent qu'elles le soient », a voulu rassurer Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement. « La commission mixte paritaire a précisé que toutes les mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire pourraient faire l'objet d'un référé suspension ou liberté ; il s'agit d'une garantie importante pour le citoyen », a par ailleurs précisé Marie Guévenoux, rapporteure LReM de la CMP à l'Assemblée nationale.

« La liberté du marché a détruit nos moyens de défense collective »

 
L'ensemble de ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.  
 
Mais, si les deux chambres sont parvenues à un texte de compromis, la loi ne fait pas pour autant l'unanimité. « La pandémie est certes un fait biologique, mais elle est avant tout un phénomène social qui résulte des conditions dans lesquelles, jusqu'à présent, l'humanité a produit, échangé, défini ses priorités. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que l'égoïsme social, la liberté du marché et la concurrence libre et non faussée ont dominé sans frein, affaibli et détruit sans contrepartie presque tous nos moyens de défense collective », a fulminé Jean-Luc Mélenchon, alors que le groupe de La France insoumise (LFI) votait contre le texte. « C'est avec cela qu'il faut rompre pour de bon, pas seulement pour créer un monde nouveau demain, mais aussi pour pouvoir nous tirer d'affaire dès aujourd'hui », a ajouté le président du groupe LFI.

La Gauche démocrate et républicaine (GDR) s'est également opposée au texte, réclamant davantage de réquisitions d'entreprises, tout en manifestant ses inquiétudes quant à la « dérogation démocratique » qu'il prévoit. « Accorder les pleins pouvoirs à l'exécutif, c'est prendre le risque du manque de transparence et de coopération », a expliqué la députée GDR Élsa Faucillon.

« Nous devons assurer un développement enfin humain, équilibré et responsable, car cette crise interroge notre modèle économique, nos façons de consommer, cette mondialisation sans contrôle. Demain, si nous ne changeons pas de modèle, la frénésie de la consommation énergétique et des matières premières détruira totalement notre belle planète et notre bien commun, l'humanité », a averti Bertrand Pancher, même si les députés du groupe Libertés et territoires ont voté en faveur du texte.

Signe de la montée en puissance de ces revendications non prises en compte pour l'heure par la majorité, cette dernière a repoussé un amendement transpartisan qui prévoyait l'élaboration d'un grand plan de relance et de transformation de la société en faveur du climat, de la biodiversité et de la justice sociale. « Nous continuerons (…) à tenter de convaincre le Gouvernement que les acteurs et citoyens sont prêts à préparer une grande transformation de notre société », a réagi le député Matthieu Orphelin, à l'initiative de cet amendement.

Réactions7 réactions à cet article

 

Ne nous faisons pas d'illusions: si les citoyens ne s'emparent pas du gouvernail pour changer de direction, il ne se passera strictement rien au sortir de cette crise, à part les habituels discours ronflants mais sans lendemain, domaine dans lequel le "nouveau monde" surpasse largement l'ancien!
Rappelez-vous de la crise financière de 2008-2009 et des déclarations martiales de "gauche" ou de droite vouant aux gémonies un capitalisme libéral qui venait de démontrer toute sa nuisance. On sait ce qu'il en advenait par la suite: business as usual...

adjtUAF | 24 mars 2020 à 11h09
 
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Cher adjtUAF,

La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de coronavirus a été votée par les représentants des citoyens. Libre à chacun de la trouver inadaptée, liberticide, contraignante à l'excès, ou au contraire insuffisante, ceci ne change rien à sa puissance.

Voici mon avis:

Il est indiscutable que la dégradation des secteurs de l'économie est certes préoccupante, mais le reprise économique ne pourra se faire qu'après la fin de l'épidémie. Il convient donc, en priorité absolue, de se mettre en mesure de la juguler (tout en maintenant hors de l'eau les secteurs économiques les plus essentiels et les plus en danger), et de très vite se mettre en capacité matérielle de procurer, à un nombre croissant de personnes contaminées et malades, les soins médicaux d'excellence qui leurs sont dus, quel que soit le niveau de gravité de leur état et quel que soit leur âge - ceci est une obligation morale, légale et déontologique.

Ainsi:
- Les mesures d'isolement, de confinement et de protection individuelle des personnes atteintes ou non atteintes sont nécessaires et salutaires, la maladie étant très contagieuse (tout épidémiologiste le sait).

- Les traitements les plus efficaces devraient être instaurés chez les patients testés "covid -19+" et présentant des signes cliniques d'appel même bénins, ceci dès l'apparition de ces symptômes et sans attendre, afin de contrecarrer les complications graves de nature bactérienne (pneumocoque, haemophilus, etc ).

(...)

Euplectes | 24 mars 2020 à 16h19
 
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Ah,Ah,Ah! Qu'est ce que je disais dans un précédent mail ? Mais oui , c'est sans espoir. Et puis il est bien pratique ce petit virus pour pouvoir gouverner en tyran. Make our planet great again! Avec un peu de chance tous ces tartuffes vont l'attraper.

gaïa94 | 24 mars 2020 à 16h59
 
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(...)

Car bien des patients atteints par le coronavirus s'aggravent et décèdent le plus souvent d'une pneumonie. La pneumonie peut-elle être due au seul virus? Oui, mais pas toujours et de loin: des bactéries "opportunistes", parmi lesquelles le fameux et redoutable pneumocoque (mais pas que lui), peuvent profiter de l'affection virale première pour contaminer et infecter les poumons. L'affirmation, par prélèvement bactériologique, d'une telle infection bactérienne surajoutée est difficile, mais l'absence de preuve ne doit pas constituer, ici, la preuve de l'absence, en raison du sombre pronostic né de la présence concomitante du virus et de la bactérie. C'est ce qui a fait dire - et fait dire - à des spécialistes en infectiologie: "Ce n'est pas le virus qui tue, mais la pneumonie".

Les traitements par antiviraux, associés ou non à l'interféron, feront-ils la preuve de leur efficacité A COURT TERME (études actuelles de l'INSERM)? Nous le souhaitons. Mais je doute fortement de leur efficacité sur la pneumonie bactérienne.

Dans ces conditions, et en attendant, il y aurait lieu de faire grand cas des bons résultats de l'expérimentation récente menée par M. le professeur R... au CHU de Marseille sur 24 patients "covid +" présentant les premiers signes cliniques de la maladie. Le traitement administré était l'association d'hydroxychloroquine (un antipaludique) avec l'azithromycine (un antibactérien). J'apprends aujourd'hui qu'un test à grande échelle a été engagé.

(...)

Euplectes | 24 mars 2020 à 17h09
 
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(...)

En somme, je pense et me permets de suggérer que, pour ce cas d'urgence manifeste d'une épidémie virale de grande contagiosité et d'évolution rapide qui peut être fatale, il serait bon de décloisonner l'arsenal thérapeutique en notre possession:

- Tester l'efficacité significative d'un antipaludique (l'hydroxychloroquine) sur une maladie virale (le coronavirus);

- Tester l'efficacité significative d'un ou de plusieurs antibactériens (dont l'azythromycine) sur la prévention des complications bactériennes dont la maladie virale fait le lit;

- Tester, à plus grande échelle, l'efficacité significative de l'association antipaludique-antibiotique pour traiter précocement et guérir les malades du coronavirus, quels que soient le stade de l'évolution de la maladie, les affections dont ils sont atteints par ailleurs, et leur âge.

L'antibiothérapie préventive n'est pas à la mode. Mais si gouverner c'est prévoir, soigner et guérir est aussi prévoir et les décideurs de toute discipline devraient pouvoir souffrir, vu l'urgence et au nom de la précaution, cette exceptionnelle entorse aux canons de la thérapeutique.

Bien à vous,

Euplectes

Euplectes | 24 mars 2020 à 17h48
 
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Non moins cher Euplectes (visiblement en manque d'activités durant ce confinement...),
N'étant ni virologue, ni pas même médecin, je me garderai bien d'alimenter les discussions de café du commerce sur la gestion de cette crise sanitaire, de même que je me garderai de faire la leçon au gouvernement en la matière (même si là, je vous avoue, ça me démange un peu...).
J'affirme simplement qu'au sortir de cette crise, il ne se passera strictement.....RIEN, comme au sortir des précédentes, contrairement à tout ce que cherche à nous faire gober les gouvernants actuels.

adjtUAF | 24 mars 2020 à 18h27
 
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Tout à fait d'accord avec vous Euplectes mais les lois du marché préféreraient vacciner la terre entière plutôt que de fournir cette molécule d'hydroxychloroquine connue depuis belle lurette , facile à fabriquer et pas chère.
Et si on pensait "en même temps" à ce qui nous a mené là ? Parce que toute cette pandémie vient de nos modes de vie , de consommation, de déplacement et du non respect de la Planète (quelle idée de consommer des pangolins ! Si tant est que ce virus vient bien de cette bestiole...ce qui reste à prouver) La grippe aviaire a été initiée dans les pays asiatiques par des élevages concentrationnaires épouvantables; l 'ébola vient de la consommation d'animaux sauvages en Afrique notamment des singes! A force de faire n'importe quoi, il arrive n'importe quoi: et maintenant on se rend compte que les virus surfent sur la pollution atmosphérique, il faut dire qu'à ce niveau là, nous sommes servis. Quand l'être humain va t-il se responsabiliser?

gaïa94 | 24 mars 2020 à 23h35
 
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