Par une décision du 29 octobre (1) , la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé partiellement la décision de la Cour d'appel de Paris du 18 septembre 2012 dans l'affaire de la montagne de déchets de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne).

Cet arrêt porte sur les réparations civiles demandées par les communes de Limeil-Brévannes et de Valenton. Le pourvoi de la première a été rejeté par la Cour. En revanche, cette dernière accueille le pourvoi de la deuxième et annule les dispositions civiles de la décision d'appel la concernant.

La Haute juridiction judiciaire a estimé que les juges d'appel s'étaient contredits en reconnaissant la culpabilité du prévenu tout en déclarant la constitution de partie civile irrecevable. Ils avaient en effet rejeté la demande de réparation de la commune de Valenton en raison de l'absence de pièces justificatives permettant de chiffrer le préjudice. Or, il leur revenait de rechercher l'étendue de ce préjudice pour le réparer dans son intégralité, estime la Cour qui renvoie l'affaire devant les juges parisiens pour la rejuger. Mais cette nouvelle décision ne portera donc que sur la seule réparation de la commune de Valenton.

Les sanctions pénales non remises en cause

La Cour d'appel de Paris avait reconnu l'ancien exploitant du site coupable du délit d'exploitation non autorisée d'une installation classée. Les peines prononcées à son encontre, de 10.000 et 1.000 euros avec sursis, ne sont pas remises en cause.

"Cette peine infligée est ridicule, j'oserais dire une injure, au regard de l'argent public dépensé pour évacuer le site (19 millions € pour l'Etat, 60.000 € pour la Ville si l'on prend en compte le coût de l'eau utilisée pour éteindre les incendies et les frais inhérents à la procédure)", s'était indigné le maire de Limeil-Brévannes, Joseph Rossignol, en annonçant le pourvoi de sa commune en septembre 2012.