Par une décision (1) du 17 septembre 2015, le Conseil constitutionnel valide la tarification de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND).
Cette décision est rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Gurdebeke, spécialisée dans la collecte, le traitement et le stockage des déchets industriels et ménagers. Cette dernière estimait que les tarifs plus favorables bénéficiant aux installations produisant et valorisant le biogaz méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi.
Les Sages répondent qu'il n'en est rien. "En prévoyant des tarifs plus avantageux pour les déchets susceptibles de produire du biogaz lorsqu'ils sont réceptionnés par les installations de stockage produisant et valorisant le biogaz, le législateur a institué une différence de traitement en adéquation avec l'objectif d'intérêt général poursuivi", estime le Conseil.
Mais la requérante avait fait valoir que les tarifs plus favorables étaient aussi appliqués lorsque les installations produisant du biogaz réceptionnaient des déchets insusceptibles d'en produire. Elle est suivie sur ce point par le Conseil qui estime que les tarifs réduits ne doivent pas être appliqués dans ce cas. Une telle application "entraînerait une différence de traitement sans rapport direct avec l'objet de la loi et serait, par suite, contraire au principe d'égalité devant la loi", estime-t-il.
La société Gurdebeke soutenait enfin que la tarification retenue pour les déchets stockés dans les installations enregistrées Emas ou certifiées ISO 14001 engendrait une imposition confiscatoire, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques. Ce tarif, fixé à 32 euros par tonne depuis le 1er janvier 2015, "n'atteint pas un niveau revêtant un caractère confiscatoire", jugent les Sages de façon laconique, prenant soin de rappeler que le redevable peut répercuter la taxe sur son cocontractant.
