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Actu-Environnement

REP emballages : le Conseil d'État valide les primes à l'incorporation de matière recyclée

Déchets  |    |  F. Roussel

Pas d'annulation en vue pour l'arrêté accordant une prime aux emballages en plastique qui incorporent de la résine recyclée. Ce texte paru en décembre 2020 fait figure de test pour le Gouvernement. Plutôt que d'imposer des taux réglementaires d'incorporation de matière recyclée, celui-ci mise sur des incitations financières en octroyant une prime par tonne de matière recyclée incorporée dans les emballages plastiques. Une prime versée par les éco-organismes de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages dès le seuil de 10 % d'incorporation.

Opposés à ce dispositif, les producteurs d'emballages regroupés au sein de l'éco-organisme Citeo ont déposé un recours contre le texte auprès du Conseil d'État. Ils estimaient que la procédure de fixation des primes n'était pas conforme car imposée par le Gouvernement et non proposée par l'éco-organisme. Dans une décision publiée le 18 avril, la Haute Juridiction déboute Citéo, estimant que la loi Agec « donne possibilité pour le ministre, sans avoir à être saisi pour accord par un éco-organisme, de fixer lui-même ces modulations par un arrêté, pris après avis de la commission interfilière ». Il n'y a donc pas d'irrégularité dans cet arrêté.

Le Conseil d'État rejette également les autres arguments de l'éco-organisme : ces dispositions réglementaires ne méconnaissent pas le paragraphe 4 de l'article 8 bis de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ni l'article 34 de la Constitution française, le pouvoir réglementaire avait bien compétence pour les instituer.

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