Un décret, publié le 27 juin, encadre les compétences des diagnostiqueurs chargés de réaliser l'état des lieux portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il prévoit également les modalités de publicité du diagnostic par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ces dispositions entrent en application en janvier 2022.

Ce texte, pris en application des articles 51 et 130 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), complète un autre décret publié le même jour. Ce dernier encadre la nouvelle formule du diagnostic déchets du bâtiment.

Un bac+2 ou équivalent

Le texte impose d'abord au maître d'ouvrage d'obtenir la preuve que le diagnostiqueur dispose des compétences nécessaires « en matière de prévention et de gestion des déchets ainsi qu'en matière de techniques du bâtiment ou d'économie de la construction ».

Pour cela, le diagnostiqueur dispose de trois options. Il peut démontrer « par tous moyens » qu'il a une expérience professionnelle de trois ans de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d'un niveau professionnel équivalent. Il peut aussi démontrer qu'il a un diplôme sanctionnant une formation post secondaire d'une durée minimale de deux ans dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur. Un titre professionnel équivalent ou la validation d'une formation qualifiante est aussi accepté. Enfin, la troisième solution consiste à apporter « toute preuve de la détention de connaissances équivalentes ».

En outre, les compétences reconnues dans un autre État membre de l'Union européenne le sont aussi en France. Et si le diagnostiqueur est une entreprise, il peut démontrer sa compétence en apportant la preuve qu'au moins un des employés est reconnu compétent.

Le texte prévoit aussi que le diagnostiqueur dispose d'une assurance couvrant sa responsabilité en raison de ses missions. Le montant de la garantie est d'au-moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Publication avec l'accord du maître d'ouvrage

Le décret encadre ensuite les données issues des diagnostics que le CSTB peut rendre publiques, sous réserve d'obtenir l'accord écrit du maître d'ouvrage.

Le CSTB peut publier des informations relatives au diagnostic, à proprement parler. Il s'agit de la nature et de la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets estimés. Il peut aussi divulguer les indications concernant les possibilités de réemploi, de réutilisation, de recyclage et tout autre mode de traitement de ces produits et déchets.

Il peut enfin publier des informations concernant le chantier : le nom, le numéro de Siret ou Siren le cas échéant, et l'adresse du maître d'ouvrage ; la commune sur laquelle le chantier est réalisé ; le mois de début de chantier prévu par le maître d'ouvrage.