Actuellement, un décret pris le 31 mai 2011 impose un diagnostic déchets pour certaines opérations de démolition et de réhabilitation des bâtiments. Sont concernées les opérations visant les bâtiments de plus de 1.000 m² ou ceux ayant accueilli certaines activités. "La principale valeur ajoutée du diagnostic est de concentrer l'attention des acteurs impliqués dans l'ensemble de la chaîne de valeur des activités de démolition sur la fraction de déchets non dangereux non inertes, qui, s'ils étaient triés (et non pas collectés en mélange, ce qui est la pratique majoritaire) pourraient être valorisés", résume le ministère de la Transition écologique. Pour autant, le dispositif actuel est largement inefficace.

Un périmètre restreint et un dispositif inappliqué

Le ministère de la Transition écologique constate que le diagnostic présente deux défauts. Tout d'abord, il ne concerne que le gros œuvre, c'est-à-dire qu'il ne s'applique qu'aux opérations modifiant la structure des bâtiments. Pourtant, le second œuvre génère lui aussi de grandes quantités de déchets. Les derniers chiffres dont disposent les pouvoirs publics font état de 11,2 millions de tonnes, dont 6,5 millions de tonnes de déchets inertes, 4,6 millions de tonnes de déchets non inertes et non dangereux et 0,2 million de tonnes de déchets dangereux.

Second défaut : "dix ans après son entrée en vigueur (...) seulement 5 à 10 % des opérations relevant du champ du diagnostic pré-démolition font effectivement l'objet d'un tel diagnostic", constatent les pouvoirs publics. En cause : un mécanisme de sanction "flou" qui repose sur le contrôle du respect des règles de construction (CRC) applicables aux constructions neuves. "Il n'est pas possible de sanctionner un maître d'ouvrage n'ayant pas fait réaliser ce diagnostic avant une démolition ou réhabilitation lourde", déplore le ministère de la Transition écologique.

Un troisième élément pousse à la réforme du diagnostic : la directive cadre révisée en 2018 impose un tri des déchets de construction pour le bois, les fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres), le métal, le verre, le plastique et le plâtre. Cette obligation complète celle introduite en 2016 par le décret "cinq flux" qui impose aux entreprises le tri des déchets de papier, métal, plastique, verre et bois.

Le projet de loi (article 6) prévoit d'étendre le diagnostic aux travaux de démolition ou réhabilitation "significative", alors que la législation actuelle vise la réhabilitation "lourde". La portée exacte de cette nuance rédactionnelle (censée inclure le second œuvre) dépendra des dispositions du décret qui fixera les catégories de bâtiments et la nature des travaux couverts. Le périmètre sera déterminé selon "la superficie des bâtiments et la nature des matériaux et déchets susceptibles d'être produits". A noter que ce décret d'application sera rédigé par le ministère chargé de la construction, alors que les autres décrets d'application de la future loi seront rédigés par le ministère chargé de l'environnement.

Le projet de loi précise aussi que le diagnostic devra être réalisé dans l'optique du réemploi et de la valorisation des produits, matériaux et déchets. La législation actuelle vise simplement la "gestion" des déchets.

Pour renforcer la professionnalisation du secteur, le texte prévoit que le diagnostic soit réalisé par des prestataires "présentant des garanties de compétence". De même, les diagnostiqueurs devront "être dûment assurés et n'avoir aucun lien de nature capitalistique, commerciale ou juridique sur la même opération avec une entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance".

Pour assurer le contrôle des diagnostics, ils devront être transmis "à un organisme désigné pas l'autorité administrative". De même, le préfet et l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir pourront se faire communiquer le diagnostic.