Un nouveau décret, publié le 27 août 2022 au Journal officiel, vient préciser les caractéristiques des installations nucléaires présentant un risque réduit et pouvant bénéficier du plafond réduit de responsabilité civile. La liste des onze installations nucléaires de base (INB) concernées par le montant de responsabilité réduite est fixée par l'arrêté paru le 27 août. Il s'agit d'installations ne faisant pas l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI) et pour lesquelles l'étude de dimensionnement du plan d'urgence interne ne fait pas mention d'accidents nécessitant des mesures de protection des populations.
Parmi ces sites figurent le centre de stockage de l'Aube (CSA), à Soulaines-Dhuys (Aube), le centre de stockage de la Manche (CSM), à Digulleville (Manche), le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires), à Morvilliers (Aube), et le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives (ICPE Triade), à Bollène (Vaucluse). Les trois premiers sont exploités par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et le dernier par Orano. S'ajoutent le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (Cedos), à Sully-sur-Loire (Loiret), et le site du centre de maintenance des outillages (Cemo), à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Tous deux sont exploités par la société Framatome.
Sont également concernés le centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco) exploité par la Société de conditionnement des déchets et effluents liquides (Cyclife France), à Codolet (Gard), et le site de l'atelier de maintenance nucléaire exploité par la société de maintenance nucléaire (Somanu), à Maubeuge (Nord). Figurent également le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de centres nucléaires de production d'électricité, dénommée Bamas, à Saint-Dizier (Haute-Marne), et le site de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), à Bollène (Vaucluse), tous deux exploités par EDF. Enfin, le site de tri, de conditionnement et de traitement de déchets de très faible activité Daher NCS, exploité par la société Daher Nuclear Technologies, à Épothémont (Aube), figure sur la liste.
Ces sites bénéficient d'un montant de responsabilité civile limité à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire (contre 700 millions pour les autres sites).
