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Le décret de programmation de l'énergie est attaqué devant le Conseil d'Etat

Energie  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°364 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°364
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Greenpeace et le Réseau sortir du nucléaire ont déposé un recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat afin d'annuler le décret de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les deux associations demandent à la haute juridiction de contraindre les ministres signataires du texte à définir précisément le volet nucléaire. La PPE ne précise rien sur l'évolution du parc nucléaire pour répondre aux objectifs de la loi de transition énergétique : "Cette carence constitue une violation de la loi puisque le décret publié le 28 octobre 2016 n'est pas conforme à l'objectif de réduction de la part de production nucléaire à 50% en 2025. En effet, il ne planifie la fermeture que de deux réacteurs, ceux de la centrale de Fessenheim", expliquent les associations.

Greenpeace et le Réseau sortir du nucléaire dénoncent également le fait que l'Etat délègue à EDF la programmation énergétique en lui demandant la réalisation d'un plan stratégique d'ici six mois qui répond aux objectifs de la loi. "C'est aussi la raison pour laquelle nous attaquons ce décret devant le Conseil d'Etat, souligne Laura Monnier, chargée de campagne juridique pour Greenpeace. Cette situation est complètement aberrante : les pouvoirs publics se dessaisissent de leur mission. EDF n'a pas à dicter la politique énergétique en France !".

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